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Le dépôt de garantie pour une location est-il de 1 ou 2 mois ?



fusca05
Cette question a été posée par fusca05, le 25/01/2008 à à 09h22.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Location.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 fusca05 a écrit [25/01/2008 - 09h22] 
fusca05

Je signe un bail de location le 4 fevrier et ne rentre dans les lieux que le 1 avril, je vais devoir verser 1 ou 2 mois de dépôt de garanti ?




marquier


 elmarco06 a écrit [25/01/2008 - 17h11] 
elmarco06

Je crois que c'est à la liberté du propriétaire, j'ai déjà vu les 2 cas. Tu le sauras au plus tard le 4 février mais c'est bizarre que ton propriétaire ne t'en ai pas parlé pendant la visite des lieux.




plus 2Q moins 2N


 orpheenet a écrit [25/01/2008 - 20h35] 
orpheenet

J'ai toujours du payer deux mois de caution pour mes trois appartements, mais normalement il y a une loi qui doit passer pour que les locataires ne payent plus qu'un seul mois de caution. mais c'est au propriétaire de choisir comme le dit elmarco06.




Hurrican cherche une famille : http://www.dailymotion.com/video/x5dr3x_hurrican-male-lof-8-mois_animals www.amstaff-rescue.net


 Fzxadonf.p a écrit [31/01/2008 - 23h53] 
Fzxadonf.p

En principe tu dois verser 1 mois de dépôt de garantie et ton bail commence a compté de la date de signature de l'état des lieux entrant. Fzxadonf.p




 info31 a écrit [01/02/2008 - 09h16] 
info31

Le parlement (assemblée générale sénat) a définitivement adopté hier (31 Janvier) après un dernier vote du sénat en fin de matinée la loi sur le pouvoir d'achat.
Suivant l'article 5, en matière le logement : indexation des loyers sur l'inflation et DEPOT DE GARANTIE UN MOIS MAXIMUM.
Attention : dépôt de garantie de 1 mois maximum pour TOUS LES NOUVEAUX CONTRAT DE LOCATION conclus après la date de parution au Journal Officiel (promulgation de la loi) (pas de rétroactivité - pas pour un renouvellement de bail).
Il faut donc regarder le J.O. sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html (ou éventuellement la TV)
La loi étant votée depuis hier la promulgation peut avoir lieu aujourd'hui, ou demain, dimanche ... (pas de JO le Lundi.
Je pense que ce sera bon pour le 4/02.




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