Le parlement (assemblée générale sénat) a définitivement adopté hier (31 Janvier) après un dernier vote du sénat en fin de matinée la loi sur le pouvoir d'achat.
Suivant l'article 5, en matière le logement : indexation des loyers sur l'inflation et DEPOT DE GARANTIE UN MOIS MAXIMUM.
Attention : dépôt de garantie de 1 mois maximum pour TOUS LES NOUVEAUX CONTRAT DE LOCATION conclus après la date de parution au Journal Officiel (promulgation de la loi) (pas de rétroactivité - pas pour un renouvellement de bail).
Il faut donc regarder le J.O. sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html (ou éventuellement la TV)
La loi étant votée depuis hier la promulgation peut avoir lieu aujourd'hui, ou demain, dimanche ... (pas de JO le Lundi.
Je pense que ce sera bon pour le 4/02.