Quel recours si mon voisin me harcelle depuis plusieurs années ? C'est quoi le mandat de paix ?

Cette question a été posée par ritar@ccapcable, le 13/04/2008 à à 23h23. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique.

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Réponses

domie a écrit [14/04/2008 - 10h57]

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"Le Code criminel prévoit que quiconque craint qu'une autre personne ne lui cause des lésions, ou qu’elle en cause à son conjoint ou à son enfant, ou qu’elle n'endommage sa propriété, peut déposer une dénonciation devant un juge de paix pour obtenir un mandat de paix. Tout juge d'une cour, même municipale, a le pouvoir d'émettre un mandat de paix."

C'est une ordonnance de garder la paix pour une durée maximum de 12 mois

bonjour à tous les Web librers

Azerty a écrit [14/04/2008 - 10h59]

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Si le harcellement devient de plus en plus important et que tu l'as déjà prévenu des retombées de sa conduite alors je pense qu'il est temps de porter plainte ou de déposer une main courante, si tu ne parviens pas à régler ce problème de voisinage.

Ipfix a écrit [14/04/2008 - 11h01]

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Le mandat de paix s'utilise le plus souvent dans le cas de violence conjugales, je ne savais pas que ça pouvais aussi concerner les problèmes de voisinage et le harcellement entre voisins.

leovolcano a écrit [26/06/2008 - 11h37]

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Une balle entre les deux yeux ! ^^

Le nom est Dr. Dre, je suis au top de mon jeu Toujours, à fumer des feuilles, toujours à m'occuper de ces beats J'aime toujours pas la police Toujours avec mes fringues kakis, avec un revers et un faux pli... S.T.I.L.L .D.R.E

melissa a écrit [15/07/2008 - 11h45]

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