Quel recours si mon voisin me harcelle depuis plusieurs années ? C'est quoi le mandat de paix ?



ritar@ccapcable
Cette question a été posée par ritar@ccapcable, le 13/04/2008 à à 23h23.  *  Alerter les modérateurs
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Réponses



 domie a écrit [14/04/2008 - 10h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
domie

"Le Code criminel prévoit que quiconque craint qu'une autre personne ne lui cause des lésions, ou qu’elle en cause à son conjoint ou à son enfant, ou qu’elle n'endommage sa propriété, peut déposer une dénonciation devant un juge de paix pour obtenir un mandat de paix. Tout juge d'une cour, même municipale, a le pouvoir d'émettre un mandat de paix."

C'est une ordonnance de garder la paix pour une durée maximum de 12 mois




bonjour à tous les Web librers


 Azerty a écrit [14/04/2008 - 10h59 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Azerty

Si le harcellement devient de plus en plus important et que tu l'as déjà prévenu des retombées de sa conduite alors je pense qu'il est temps de porter plainte ou de déposer une main courante, si tu ne parviens pas à régler ce problème de voisinage.




 Ipfix a écrit [14/04/2008 - 11h01 ]  
Ipfix

Le mandat de paix s'utilise le plus souvent dans le cas de violence conjugales, je ne savais pas que ça pouvais aussi concerner les problèmes de voisinage et le harcellement entre voisins.




 leovolcano a écrit [26/06/2008 - 11h37 ]  
leovolcano

Une balle entre les deux yeux ! ^^




J'attaque au bélier, je n'attends pas le pont levis.


 melissa a écrit [15/07/2008 - 11h45 ]  
melissa

Porte plainte,arcelle le aussi:Si tu es quelqu'un d'impulsif Demande la paix,rend lui service,dit lui bonjour:Si tu es reconciliant




La franchise est ma devise.


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