Commencement de preuve par écrit définition ?



coucouilles
Cette question a été posée par Coucouilles, le 27/08/2009 à à 14h39.  *  Alerter les modérateurs
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 Coucouilles a écrit [27/08/2009 - 14h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Coucouilles

Commencement de preuve par écrit définition ? Tout est dans la question :-)
je cherche la définition du commencement de preuve par écrit. et si possible un exemple. merci à tous!




 Chantal D a écrit [27/08/2009 - 16h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Lorsque l'on est en présence d'un fait juridique la preuve est libre. Toutefois certains faits juridiques soumis aux règles de preuves spéciales tels que naissance et décès. S'il y a acte juridique la preuve n'est pas libre et il doit se faire un procédé de preuve par fait. Un écrit n'est pas indispensable et la preuve peut de faire par tous les procédés de preuve parfait. Mais il y a des exceptions : on peut prouver contre un écrit que par procédé de preuve parfait un acte juridique est constaté par un écrit. Dans certains nombres de cas, la preuve d'un acte juridique est libre même si la valeur est supérieure à 1500 euro. Le commencement de preuve par écrit constitue un point de départ et suppose la réunion d'un écrit, émanant de l'adversaire, rendant la prétention de celui qui l'invoque.




 Toli. a écrit [27/08/2009 - 16h27 ]  
Toli.

Il faut parfois apporter la preuve de l’existence d’un droit ou d’un fait devant un tribunal. Pour un droit d’une valeur supérieure à 1 500 euros, il faut un écrit qu’il s’agisse d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.
Par contre si le droit ou le fait ont une valeur inférieure à 1 500 euros, de nombreux moyens de preuves peuvent être fournis. Il peut s’agir d’un simple écrit entre les deux parties soit ce que l’on appelle un commencement de preuve par écrit (lettre, chèque, talon de mandat, etc.). Cet écrit doit bien sûr venir de la personne mise en cause et rendre crédible les affirmations de l’intéressé. Cela dit, un commencement de preuve par écrit doit être complété par d’autres preuves comme le témoignage écrit d’autres personnes, témoignage daté et signé avec les coordonnées, la profession, les liens éventuels avec une pièce d’identité.
Un juge peut aussi considérer comme commencement de preuve par écrit des déclarations faites lors d’une comparution personnelle ou un refus de répondre ou une non comparution.
Par exemple, tu as acheté une télévision à quelqu’un mais cette télévision ne t’a jamais été livrée. Tu as un talon de chèque qui est un commencement de preuve par écrit et tu as le témoignage de ton voisin ou de ton facteur qui n’a jamais vu de téléviseur chez toi…




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