Redressement judiciaire et garantie salaire ?



dwll
Cette question a été posée par dwll, le 08/10/2012 à à 09h21.  *  Alerter les modérateurs
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 dwll a écrit [08/10/2012 - 09h21 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dwll

Comment est assuré le salaire en cas de redressement judiciaire de mon entreprise ?
et délais de paiement ?




 cochise_fr a écrit [08/10/2012 - 13h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est l'administrateur judiciaire nommé qui assure la gestion de l'entreprise en lieu et place du dirigeant. Les salaires seront payés en priorité si les fonds existent pour cela.
Si on ne peut plus payer les salaires, il faudra soit trouver une solution de reprise rapide, soit mettre la société en liquidation judiciaire. Là encore, les salaires dus sont prioritaires, et s'il n'est pas possible de les payer avec les fonds de l'entreprise, c'est le FGS (fond de garantie des salaires) qui paiera dans une certaine limite de quelques mois, en général suffisante pour la liquidation ou la mise au chômage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 dwll a écrit [08/10/2012 - 14h41 ]  
dwll

Merci. Et savez-vous combien de temps prennent les démarches pour établir et débloquer toutes ces garanties en cas de liquidation judiciaire ?




 Anonyme a écrit [08/10/2012 - 17h55 ]  
Anonyme

Depuis 1973 il y a AGS qui est un système de solidarité, l'assurance garantie salaire garantie aux salariés le non-paiement de leurs salaires au cas où l'entreprise serait en cessation de paiement, redressement ou encore en liquidation judiciaire.
Ce système a pour charge d'assurer le paiement et cela dans les meilleurs délais des montants dus aux salariés.
La prise en charge par ce service peut comprendre, les indemnités de rupture, le licenciement, la rupture du contrat de travail, le préavis, les indemnités prud'homales.
Les indemnités bien sûres sont prévues selon la législation du travail.
Pour bénéficier de ce service il faut être un travailleur salarié au service d'une société de droit privé, d'un artisan ou encore d'une association.
Les employeurs cotisent à ce service dans les sommes prélevées pour la cotisation patronale.




 cochise_fr a écrit [08/10/2012 - 21h12 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Les délais sont à la diligence du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire.
Cependant, ils n'ont pas intérêt à traîner car ils sont responsables de leurs actions ET de leurs inactions au cas où l'affaire irait au tribunal.

Attention, l'AGS comme le FGS ont des limites d'indemnisation en temps et en montant.....mais je ne connais pas ces limites.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [01/11/2012 - 19h25 ]  
Anonyme

Bonsoir, ma boite est en redressement judiciaire et depuis plus de trois mois je n'ai toujours pas eu de salaires, faut-il attendre un liquidateur judiciaire pour pouvoir toucher mes indemnités ?
Cordialement Sophie




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