Est-ce qu'une reconnaissance de dette est valable entre mari et femme en séparation de biens ?

Cette question a été posée par utopie56, le 22/08/2007 à à 12h20. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

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Réponses

Mana a écrit [23/08/2007 - 16h10]

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A mon avis, une simple reconnaissance de dette n'est pas suffisante pour valider du point de vue juridique la séparation et le partage des biens.
Mieux vaut faire appel à un huissier de justice.

"Moi, lorsque je n'ai rien à dire, je veux qu'on le sache." R. Devos

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