Qui peut délivrer le permis de construire ?



raleuse
Cette question a été posée par Raleuse, le 04/02/2011 à à 08h48.  *  Alerter les modérateurs
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 Raleuse a écrit [04/02/2011 - 08h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Raleuse

Qui peut délivrer le permis de construire ?




 Mana a écrit [04/02/2011 - 09h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Dans n'importe quelle commune, la demande d'un permis de construire doit se faire dans la commune de construction. Après études, le permis de construire est délivré par le service d'urbanisme de la mairie de la ville. Celle elle qui décide si vous pouvez construire, si le terrain est constructible, sans danger, etc... Si une des conditions requises n'est pas validée, la demande de permis de construire peut-être rejetée.
Comme son nom l'indique, le permis de construire vous autorise à démarrer votre construction. Si vous avez déjà votre dossier, établie par un cabinet ou un architecte, vous pouvez aller déposer votre dossier en mairie, la démarche en elle même est gratuite.
Un permis de construire n'est pas infini, il est d'une durée limitée : 3 ans (depuis 2008). Si les travaux sont interrompus pendant plusieurs années, le permis de construire est annulé.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 coeur de patate a écrit [04/02/2011 - 12h58 ]  
coeur de patate

à la mairie ! c'est simple mais ça peut être très complexe !! ce n'est pas toujours le mieux de faire une nouvelle construction !
c'est plus simple de partir d'une construction existante en restauration et moins cher !




ciao!


 cochise_fr a écrit [05/02/2011 - 01h10 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est monsieur le maire qui délivre les permis construire.... et en est responsable en cas de dérives en tout genre.

Bien sur, il peut déléguer la paperasse à ses services municipaux, mais cela ne retire en rien sa responsabilité en cas d'erreurs volontaires ou involontaires, de passe droits divers ou de magouilles en pagaille.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 betinaweb a écrit [05/02/2011 - 16h12 ]  
betinaweb

La commission urbanisme donne son avis et en dernier lieu,le maire statue.Mais les demandes de permis de construire peuvent être aussi envoyées au bâtiment de France si la construction se trouve dans le périmètre(500m) d'un monument historique,le plus souvent une église classée.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 cochise_fr a écrit [05/02/2011 - 19h31 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Même dans ce cas, c'est quand même le maire qui décide.
Il est seulement tenu d'avoir l'avis positif des bâtiments de France avant de rendre sa décision. Mais il peut refuser un permis même si les bâtiments de France ont accepté le projet..... même si ce sera dur à justifier.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 betinaweb a écrit [05/02/2011 - 20h55 ]  
betinaweb

Mais il ne pourra pas l'accepter si les bâtiments de France ont refusé.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 cochise_fr a écrit [05/02/2011 - 22h06 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Évidemment..... puisqu'il est obligé de demander.
S'il ne le fait pas ou s'il passe outre, c'est sa responsabilité propre qui est en jeu. Il faudrait être n peu dérangé pour agir ainsi....... à moins d'avoir des grosses enveloppes.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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