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Quel recours si j'habite à côté d'un commerce bruyant déjà présent avant mon emménagement ?



oxyde
Cette question a été posée par Oxyde, le 08/08/2007 à à 12h01.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Chu Fu a écrit [08/08/2007 - 16h48] 
Chu Fu

Je n'en ai aucune idée ! Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a jurisprudence sur le sujet : il y a quelques années, un fermier a perdu un procès au sujet de son coq qui réveillait le voisin tous les matins à l'aube... l'été, ça tourne quand même dans les quatre heures du mat !!!
Mais bon, le plaignant ayant acheté un terrain mitoyen à la ferme et ayant construit sa maison au plus près, je ne trouve cela ni juste, ni très joli joli !!! Pas vous ?
Essayez de trouver un arrangement amiable... ou déménagez ! Mais la prochaine fois, faites attention où vous posez votre canapé !
Vous pouvez aussi tenter le procès si vraiment vous ne trouvez pas d'autre solutions !




 Mana a écrit [09/08/2007 - 16h31] 
Mana

Le fait que la source de bruit était déjà présente avant que vous emménagiez change complètement la donne, cela joue inévitablement en votre défaveur.
En fait, il est spécifié dans un article du Code de la construction que :
"les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités [...] commerciales, n'entraînent pas droit à des réparations lorsque le permis de construire, l'acte de vente ou le bail affèrent au bâtiment a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant" article L. 112-16.
Ce texte me paraît assez clair dans son ensemble, vous ne pouvez vous plaindre des nuisances sonores après les avoir reconnues à la signature du bail ou de l'acte de vente, c'est à dire avant tout achat.
Cependant, il existe des situations dans lesquelles on pourrait vous donner raison.
Je m'explique. Imaginons que vous emménagiez dans un joli appartement au dessus d'un restaurant gastronomique à la clientèle on ne peut plus calme et distinguées. Bon, jusqu'ici tout va bien. Toutefois si plus tard, ce restaurant devient une boite de nuit super branchée qui ne ferme pas avant 6h du matin, alors vous avez votre mot à dire et la Cour de cassation peut vous donner raison.




"Moi, lorsque je n'ai rien à dire, je veux qu'on le sache." R. Devos


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