Quel recours lorsqu'un jugement n'est pas respecté ?



goldorak
Cette question a été posée par Goldorak, le 23/08/2007 à à 17h12.  *  Alerter les modérateurs
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 Mana a écrit [24/08/2007 - 12h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Après jugement, un litige doit être réglé, sinon c'est l'histoire sans fin. Si il ne se règle pas comme convenu, la loi a prévu une "astreinte". C'est une somme d'argent fixée par le tribunal lui même, qui augmente par jour de retard dans l'exécution d'un jugement. C'est pour l'instant la seule possibilité pour obtenir satisfaction (même si elle n'est pas totale).




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 youpy a écrit [05/11/2008 - 14h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
youpy

Dans le cas d'un non respect d'une décision judiciaire , vous devez prendre un avocat, ils devrait s'occuper de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice etc..), et bien il vous faut des preuves, vous pouvez faire appel à un aide juridictionnelle pour l'exécution de la décision,il suffit de passer une demande auprès du tribunal (par exemple dans le cas de divorce, de garde d'enfant, pension alimentaire ...).




 Maude a écrit [01/04/2013 - 15h35 ]  
Maude

Tout dépend de la nature mais logiquement en cas de non respect d'une décision de justice vous pouvez contacter la police ou votre avocat.
Les démarches ne seront pas payantes logiquement puisqu'il s'agit d'une décision de justice et non d'une plainte personnelle.
Le tribunal se chargera de convoquer les deux partis et tranchera après examen du dossier par les juges.




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