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Quel recours lorsqu'un jugement n'est pas respecté ?



goldorak
Cette question a été posée par Goldorak, le 23/08/2007 à à 17h12.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Mana a écrit [24/08/2007 - 12h15] 
Mana

Après jugement, un litige doit être réglé, sinon c'est l'histoire sans fin. Si il ne se règle pas comme convenu, la loi a prévu une "astreinte". C'est une somme d'argent fixée par le tribunal lui même, qui augmente par jour de retard dans l'exécution d'un jugement. C'est pour l'instant la seule possibilité pour obtenir satisfaction (même si elle n'est pas totale).




"Moi, lorsque je n'ai rien à dire, je veux qu'on le sache." R. Devos


 youpy a écrit [05/11/2008 - 14h26] 
youpy

Dans le cas d'un non respect d'une décision judiciaire , vous devez prendre un avocat, ils devrait s'occuper de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice etc..), et bien il vous faut des preuves, vous pouvez faire appel à un aide juridictionnelle pour l'exécution de la décision,il suffit de passer une demande auprès du tribunal (par exemple dans le cas de divorce, de garde d'enfant, pension alimentaire ...).




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