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Quand et où déposer une demande de permis de construire ?



ipfix
Cette question a été posée par Ipfix, le 04/09/2007 à à 17h41.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 cochise_fr a écrit [05/09/2007 - 00h17] 
cochise_fr

Bonjour,
C'est très simple.
Tu retires le formulaire de demande à la mairie ou sur internet ...... tout ça avant de commencer à construire... évidemment.
Tu reportes les documents et pièces annexes...... à la mairie du lieu de construction.

Le plus compliqué est de remplir les documents et de fournir les bonnes pièces d'information qui doivent aller avec:

Il faut constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :

La demande de permis de construire sur formulaire fournit,
Le plan de situation du terrain,
Le plan de masse de la construction,
Les plans des façades de la construction.

Toute demande doit comporter un " volet paysager " avec :
2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse).
Une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais les mairies peuvent les demander.

Envoyer ou déposer les dossiers à la mairie.

Remplir, éventuellement, en même temps la demande de prêt aidé par l'État sur un formulaire ad-hoc.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande (on vous remettra un numéro d'enregistrement), la mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis permettant ainsi l'information du public (qui peut pendant de délai contester la construction).

Le délai maximal d'attente du dossier va de 2 à 6 mois.(si pas de pièces manquantes au dossier)

Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire.

Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :

S'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'État, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution ;
Si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé ;
1 mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie ;
Lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en 3 exemplaires ;
Avant le début des travaux, un panonceau réglementaire doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.

Bon à savoir:
Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

J'espère que les règlements n'ont pas changés depuis.....
Amusez vous bien




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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