Quand et où déposer une demande de permis de construire ?



ipfix
Cette question a été posée par Ipfix, le 04/09/2007 à à 17h41.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [05/09/2007 - 00h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est très simple.
Tu retires le formulaire de demande à la mairie ou sur internet ...... tout ça avant de commencer à construire... évidemment.
Tu reportes les documents et pièces annexes...... à la mairie du lieu de construction.

Le plus compliqué est de remplir les documents et de fournir les bonnes pièces d'information qui doivent aller avec:

Il faut constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :

La demande de permis de construire sur formulaire fournit,
Le plan de situation du terrain,
Le plan de masse de la construction,
Les plans des façades de la construction.

Toute demande doit comporter un " volet paysager " avec :
2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse).
Une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais les mairies peuvent les demander.

Envoyer ou déposer les dossiers à la mairie.

Remplir, éventuellement, en même temps la demande de prêt aidé par l'État sur un formulaire ad-hoc.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande (on vous remettra un numéro d'enregistrement), la mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis permettant ainsi l'information du public (qui peut pendant de délai contester la construction).

Le délai maximal d'attente du dossier va de 2 à 6 mois.(si pas de pièces manquantes au dossier)

Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire.

Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :

S'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'État, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution ;
Si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé ;
1 mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie ;
Lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en 3 exemplaires ;
Avant le début des travaux, un panonceau réglementaire doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.

Bon à savoir:
Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

J'espère que les règlements n'ont pas changés depuis.....
Amusez vous bien




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 poetic a écrit [03/11/2008 - 13h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
poetic

Tu peux déposer ta demande de permis de construire à la mairie de la commune où est situé ton terrain, avec la formulaire de demande tu dois tout simplement fournir le dossier suivant:-un plan de situation du terrain
-un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
-un plan de coupe du terrain et de la construction,
-une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
-Un plan des façades et des toitures,
-Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.




 jeje2010 a écrit [05/08/2010 - 10h58 ]  
jeje2010

Bonjour,

Le permis de construire se dépose en mairie, et il est constitué des pièces suivantes, ainsi que du cerfa:

CMI1. Un plan de situation du terrain
PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction
PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
PCMI5. Un plan des façades et des toitures PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Si votre projet se situe dans un lotissement:
PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot

Les autres pièces ne correspondent qu'à des cas très spécifiques

Pour plus d'infos j'ai trouvé ce lien: http://www.votrepermisdeconstruire.com/_/LA_LEGISLATION/PERMIS_
DE_CONSTRUIRE/index.jsp;jsessionid=FFFEB796723133148CB3A40683E
2EF8D

Bon courage




 Anonyme a écrit [30/11/2012 - 10h04 ]  
Anonyme

Combien de temps à l'avance doit-on faire une demande de permis de construire pour pouvoir commencer les travaux ?




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