Il s'agit d'une demande de bienveillance, le contribuable passe une demande et la décision appartient aux différents niveaux hiérarchique, ainsi la demande peut passer d'un simple agent de la centre fiscale jusqu'au ministre, si l'agent qui a reçu la demande n'est pas en mesure de décider, il la passe au directeur, et le directeur en fait de même à son supérieur et ainsi de suite.