Qu'entend on par la procédure fiscale gracieuse? S'agit -il des recours hiérarchiques et consultatifs? Merci de m'aiguiller
En fait la procédure fiscale gracieuse est une demande qui va s'effectuer par un contribuable auprès d'une administration. Mais celle-ci peut uniquement faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité supérieure.