La procédure fiscale gracieuse c'est quoi ?

Cette question a été posée par karine, le 19/04/2007 à à 11h18. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

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Réponses

karine a écrit [19/04/2007 - 11h18 dans "La procédure fiscale gracieuse c'est quoi ?" ]

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Qu'entend on par la procédure fiscale gracieuse?
S'agit -il des recours hiérarchiques et consultatifs?
Merci de m'aiguiller

Yelen a écrit [18/01/2008 - 16h57 dans "La procédure fiscale gracieuse c'est quoi ?" ]

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En fait la procédure fiscale gracieuse est une demande qui va s'effectuer par un contribuable auprès d'une administration. Mais celle-ci peut uniquement faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité supérieure.

« Entoure-toi de gens capables. »

sitraka a écrit [06/11/2008 - 09h49 dans "La procédure fiscale gracieuse c'est quoi ?" ]

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Il s'agit d'une demande de bienveillance, le contribuable passe une demande et la décision appartient aux différents niveaux hiérarchique, ainsi la demande peut passer d'un simple agent de la centre fiscale jusqu'au ministre, si l'agent qui a reçu la demande n'est pas en mesure de décider, il la passe au directeur, et le directeur en fait de même à son supérieur et ainsi de suite.