La procédure fiscale gracieuse c'est quoi ?

Cette question a été posée par karine, le 19/04/2007 à à 11h18. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

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Réponses

karine a écrit [19/04/2007 - 11h18]

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Qu'entend on par la procédure fiscale gracieuse?
S'agit -il des recours hiérarchiques et consultatifs?
Merci de m'aiguiller

Yelen a écrit [18/01/2008 - 16h57]

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En fait la procédure fiscale gracieuse est une demande qui va s'effectuer par un contribuable auprès d'une administration. Mais celle-ci peut uniquement faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité supérieure.

« Entoure-toi de gens capables. »