connexion
communaute
shopping
annuaire
questions
actualite
accueil
 

Connaissez-vous l'acte juridique qui, en plein divorce permettrait de garantir que la vente de la maison (que je garde) reviendra automatiquement à moi et mes enfants ? Peut on avoir des proportions variables (1/4 chacun ou autre) ?



vrs
Cette question a été posée par vrs, le 15/03/2007 à à 00h46.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 titof a écrit [15/03/2007 - 09h51] 
titof

Cela dépend de qui a signé, si votre mari a signé avec où si la maison apartient à vous deux, et si vous la mettez en vente, vous serez obligé de faire la moitié avec votre ex conjoint, si par contre, il n' y a que vous qui avez signer, la maison sera a vous et vos enfants.




titof


 charlygirl a écrit [24/03/2007 - 15h45] 
charlygirl

Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre époux pour céder la maison à vos enfants et placer la maison sous le régime du démembrement de propriété. Ainsi vous devenez usufruitier et vos enfants nus-propriétaires (la maison leur appartiendra à l'extinction de l'usufruit). Cela vous permet de conserver la jouissance de votre bien jusqu'à la mort (même vos enfants ne peuvent pas vous mettre dehors et si vous voulez mettre la maison en location vous percevrez les loyers) et ça vous permet une économie fiscale car les droits de donation ne seront payés que sur l'usufruit (dont la valeur est toujours inférieure à la pleine propriété). Voilà je vous laisse le soin de négocier avec votre mari... si besoin, demander les conseils d'un avocat.




 Gabrielle a écrit [03/01/2008 - 17h24] 
Gabrielle

Il faut déjà savoir si le contrat de vente de la maison est au nom de votre mari, du votre ou si c'était un achat en commun. Mais en général dans ce genre de situation, il faut mieux profiter des conseils d'un bon avocat.




Répondre à vrs



smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses









Poser votre question !   Poser votre question !