Un salarié non-déclaré a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité égale à six mois de salaire. L'indémnité inclus-elle les charges patronales?

Comprend pas un salarié non-déclaré c'est pas trop légal ?

Je viens préciser ma question : mon employeur payera t-il seulement mon salaire net sur 6 mois ou devra t-il, en plus de me dédommager, payer également aux organismes concernés les charges et cotisations sur 6 mois? Merci

Je ne comprends pas non plus la question ? Un salarié est forcément déclaré puisqu'il y a fiche de salaire ?

Oui mais je n'ai justement pas été déclaré alors que j'avais signé un contrat de travail. Aujourd'hui, je souhaite savoir le montant des sanctions financières que cela pourrait lui coûter?

Si vous avez reçu des fiches de paye et votre rémunération pour le travail, je ne vois pas où se situe le problème sauf si l'employeur n'a pas cotisé aux différents organismes, ce qui arrive rarement mais parfois. Sur la fiche de salaire se trouve le montant des cotisations qui ont du être versées aux différents organismes. Si je comprends bien, vous avez un contrat signé, vous avez effectué votre travail, vous avez des fiches de salaire, vous avez été payé mais l'employeur ne vous a pas déclaré à l'URSSAF ? Votre problème est un peu flou pour répondre à votre question correctement.

Pas exactement. J’ai bien un contrat de travail signé mais, lors de mon arrivé dans la société, mon employeur n’était plus en mesure de me déclarer (c’est une start-up). J'ai donc été payé de main à la main sans être déclaré à l'URSSAF. Je veux récupérer le bénéfice perdu de mes 10 mois de travail mais je ne sais pas comment l'évaluer?

Si vous aviez un contrat de travail signé, votre employeur était tenu de respecter les termes du contrat. Si vous avez demandé à plusieurs reprises (il faut des preuves écrites) à être régularisé avec fiches de salaire et déclaration à l'URSSAF, vous pouvez toujours tenter un rapprochement aux Prud'hommes pour requalifier votre contrat en bonne et due forme en prouvant votre bonne foi (promesse d'embauche).Votre employeur devra donc s'acquitter des charges en retard mais aussi d'une forte amende pour travail dissimulé. Cette procédure est longue et il se peut qu'étant donné que vous avez vous-même accepté cette situation de travail dissimulé sans trop insister pour être régularisé, vous soyiez jugé aussi fautif que votre employeur. Prenez donc d'abord conseil avec un avocat spécialisé, une maison de la famille et du droit, et en dernier recours, à l'Inspection du travail qui vous conseillera. Sachez cependant que si vous étiez d'accord avec votre employeur, votre fraude est aussi coupable que la sienne et que vous risquez vous aussi une amende. Selon les éléments en sa possession, le tribunal des Prud'hommes pourra peut-être conclure que vous n'avez pas été couvert par les assurances et cotisations obligatoires et qu'il y a préjudice en votre faveur (retraite, Assedics, congés payés, sécurité sociale, etc.). Votre situation est problèmatique et il faut vraiment faire attention où vous mettez les pieds si vous n'avez pas de quoi prouver que vous avez réclamé à plusieurs reprises une régularisation de votre situation à votre employeur. Ne vous lancez pas dans cette procédure si vous n'êtes pas sûr de vous et des preuves de votre bonne foi.

Et l'argent de main à la main avez vous déclaré au fisc ?
Si non ne vous lancez pas dans cette procédure.

Merci beaucoup pour vôtre réponse.

Non je n'ai rien déclaré au fisc car j'espérai que mon employeur me régularise de façon rétro active. J'ai un dilemme : si je fais appel à un avocat, je suis bien armé pour expliquer les choses mais cela peut clairement faire vaciller la boite (nous sommes 4) ce qui n'est pas mon intention sachant que je m'entends bien avec mon employeur. Je cherche en fait à trouver une alternative à la régularisation qui lui coûterait très cher financièrement et qui remettrait certainement en cause l'avenir de la société. Pour info, il va me déclarer à la fin du mois mais, avant cela, je tiens à récupérer le bénéfice perdu des mois passés.

Alors je ne comprends pas votre demande. Vous n'avez qu'à vous adresser directement à lui pour en discuter et lui faire part de vos revendications ! Puisqu'il va vous déclarer, il devra refaire un autre contrat je pense ! Pour les cotisations des mois passés, puisque vous n'avez rien déclaré au fisc, vous êtes aussi coupable que lui surtout si vous étiez bénéficiaire d'allocations (APL, Assédics précédemment, Allocations logement, etc.).

Je n'ai rien touché de quelconques organismes hormis le salaire qu'il ma donné de sa main. J'essaye simplement de trouver le meilleur compromis pour que tout ça se termine bien. En effet, je me doute bien que si je fais appel à un avocat tout sera réglé correctement pour moi mais je ne veux pas faire couler une boîte à cause de ça. Je vais donc en discuter avec lui...merci pour vos conseils.

Effectivement, il faut commencer par là. Bon courage.

Bonjour,
Malgré votre bonne volonté apparente, il me semble que vous, comme votre employeur voulez avoir, le beurre, l'argent du beurre, et tout cela avec le sourire de la crémière (pour rester correct).

Devant les tribunaux, c'est toujours le patron qui est en tord puisque c'est lui qui initie la demande d'embauche même non officielle. Si le patron dit "non", le salarié n'aura jamais le poste même si il fait les pieds au mur.

Les sanctions sont très variées, et, à mon avis, se font "à la tête du client" patron en fonction de son ampleur et de ses relations. Mais il faut comprendre que cela peut théoriquement aller jusqu'à la fermeture pure et simple de l'entreprise...... qui renaitra de ses cendres le lendemain sous un autre nom ou une autre structure.... ceci est un autre problème.

Quand au salarié, il sait être dans l'illégalité dès le premier mois où il est payé en liquide..... sauf à faire l'imbécile et prétendre dur comme fer qu'il avait sa feuille de paye et ne savait pas ce que faisait son patron qui lui payait son du....ce qui finalement convient à ce qui est attendu.

Vous pouvez donc effectivement avec vos documents faire mettre la boite en difficulté si sa trésorerie est fragile, mais les indemnités pour 10 mois de travail ne seront pas de six mois de salaire, mais une condamnation au tribunal est possible pour un montant équivalent.

Si vous souhaitez régulariser (ce qui semble en cours) votre situation à l'amiable, il y a , il me semble, deux choix possibles:
- votre patron régularise sa situation (pour tous les salariés si vous n'êtes pas le seul) volontairement auprès des organismes ET paye tous les arriérés et majorations soit cash soit accompagné d'un étalement des remboursements négocié (et le moindre écart à ces accords le conduira au tribunal directement) et votre contrat actuel est régularisé..... mais vous n'aurez aucune indemnité d'aucune sorte.
- soit vous établissez un nouveau contrat de travail légal ET déclaré..... et le précédent n'a jamais existé, ni pour vous, ni pour le patron, sachant que vos anciens documents seront toujours un moyen de pression sur lui pendant quelques années.... car rien ne vous empêche d'initier la procédure juridique après avoir eu votre nouveau contrat légal..... mais bonjour l'ambiance .... et je doute fort qu'il ne le sache pas.

A vous de voir.