J'étais salarié, la société à été liquidé, les AGS ne m'ont versé que 45 jrs de salaires, le liquidateur , malgrè mes courriers, ne me réponds pas, il est pourtant sensé recouvrer des créances pour me payer.
Quel recours me restent t-ils, pour obliger, ce LIQUIDATEUR, à m'informer de ma situation, sachant que je suis créancier PRIVILEGE.
Les hommes de lois , sont ils au dessus des lois?
Merci

Bonjour,
C'est hélas ....légal.
En effet, les créances restantes ne seront versées qu'après liquidation de tous les actifs de la société.....ce qui peut prendre..... de nombreuses années..... en fonction de la complexité des enchevêtrements juridiques possibles puis des éventuels recours..... et de la durée de chaque procédure prise individuellement.

Tant que les procédures ne sont pas terminées, ils ne sont pas tenus de vous en informer. Ils sont tenus de la faire.... à la fin.... en principe.

Bonsoir,
Cochise a entièrement raison ! malheureusement pour vous. Vous n'avez plus qu'à attendre, que toutes les procédures engagées par le liquidateur judiciaire soient terminées. Le liquidateur est tenu en fin de procédure de vous informer des actifs restants. En espérant pour vous qu'il reste de l'argent pour vous payer ! Je serais à votre place, je consulterais un avocat, près le tribunal près de chez vous, il y a des permanences d'avocats qui sont gratuites.

Bonjour,
En confirmation de ce qui a déjà été dit, voici quelques liens donnant des informations utiles sur la procédure de liquidation

http://www.articles.exafi.com/PC/Memoires/Danelon/danelon4.htm

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, les salariés risquent de ne pas être payés.
La loi les protège de 3 façons :
− Le privilège général ;
− Le super privilège ;
− L’AGS.
* Le privilège général : Ce privilège s’exerce même si l’entreprise n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire. Le privilège général permet aux salariés de se faire payer les salaires des 6 derniers mois de travail ainsi que les indemnités de congés payés, et celles dues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Certains créanciers seront cependant payés avant :
− frais de justice ;
− trésor public.
* Le super privilège : En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, la loi institue au profit des salariés un super privilèges qui leur permet d’être payés avant tous les autres créanciers privilégiés, y compris le Trésor. Il garantit les rémunérations des 60 derniers jours de travail, ainsi que l’indemnité de congés payés, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel...
* Le fonds de garantie des salaires : Les employeurs sont tenus de s’assurer contre leur insolvabilité en cotisant au fonds de garantie des salaires. L’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Pour plus de précisions, voir ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189671&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081215

L'idée de consulter un avocat est à creuser.

Bonjour,
C'est justement le problème quand on dépasse le plafond ou qu'on dépasse les 60 jours..... ensuite...plus rien jusqu'à la liquidation effective......de nombreuses années plus tard quand le dossier est complexe et diversifié.

En attendant, tu peux crever....

Et avec quoi tu le payes ton avocat quand tu n'as plus de sous.??....Elle est belle la justice en France !!!

L'aide juridique

Bonjour,
Quand ton salaire n'est pas minable..... peau de balle !!! pas d'aide !!!