est-ce qu'une garantie décennale habitation perdure après le décès des propriétaires

La garantie décennale concerne les personnes qui ont fait appel à des constructeurs pour construire leur maison. Dix ans sont donc requis pour faire appel de malfaçons. Ces dommages peuvent apparaître quelques années plus tard et compromettre la solidité de la maison (fissures dans les murs, affaissement de dallage, charpente effondrée) et/ou la rendre impropre à sa destination soit être tout ou partie un habitat. Ils peuvent aussi affecter les éléments d’équipements comme des infiltrations d’eau par le toit ou par la façade ou comme une rupture de canalisation qui aurait été encastrée dans un plancher. Le maître d’ouvrage sera donc seul responsable des dégâts occasionnés. Cette garantie court sur dix ans comme son nom l’indique et dès le début des travaux entrepris, la garantie décennale s’applique pour les propriétaires existants ou pour leurs héritiers en cas de décés de leurs parents, s’il est avéré que le maître d’ouvrage en est responsable. Par contre, en cas de vente, de l’immeuble suite aux décès des propriétaires, il n’est pas certain que la garantie décennale puisse s’appliquer puisque les contrats de ventes font état le plus souvent de reprise de l’immeuble en l’état sans pouvoir faire de remarques a postériori… A moins d’avoir émis des réserves sur le contrat de vente.