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Les droits de mutation c'est quoi ?



feelbill
Cette question a été posée par Feelbill, le 19/03/2009 à à 09h35.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 dannie a écrit [19/03/2009 - 09h53 dans "Les droits de mutation c'est quoi ?" ]  
dannie

Dans le cadre d'une mutation immobilière, c'est à dire, changement de propriétaire d'immeuble ou quelque chose comme çà, on appelle droit de mutation la taxation sur ce transfert de bien, une taxe que doit payer l'acquéreur et qui fait office d'une taxe de vente.




 bodo a écrit [19/03/2009 - 11h34 dans "Les droits de mutation c'est quoi ?" ]  
bodo

Effectivement, c'est une sorte de taxe que l'on paye lors de l'achat d'un immobilier (à titre onéreux), dans certains cas, on l'appelle droit d'enregistrement, dans d'autres à la place, on paye la TVA, les droits de mutation se décompose en plusieurs autres sous droits, la taxe départementale, la taxe communale, la taxe de l'Etat et s'élève jusqu'à 5,09% du prix de cession.




 michelline a écrit [19/03/2009 - 12h05 dans "Les droits de mutation c'est quoi ?" ]  
michelline

Et selon wikipédia il s'agit d'un impôt indirect prélevé sur la vente d'un patrimoine immobilier.
Apparemment tout a été déjà dit dans la réponse de bodo et de Dannie.
En faite, même s'il s'agit d'une donation, de succession ou d'héritage, il y a a toujours de droit de mutation.




 batifol a écrit [20/03/2009 - 22h54 ]  


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