Un dossier suspect, est-il toujours mis à l'instruction d'office, ou faut-il en faire une demande ?



wisty
Cette question a été posée par Wisty, le 17/05/2011 à à 13h16.  *  Alerter les modérateurs
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 Leumas80 a écrit [17/05/2011 - 13h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Leumas80

Dans la loi belge (parce que je m'y suis intéressé), au bout des 24 heures de garde à vue par la police belge, le mis en cause est soit considéré suspect, donc, présenté à un juge et donc, une instruction est ouverte, soit libre.
En France, il faut que les faits soit assez important (par le procureur), pour qu'il fasse une ouverture d'information et que celle ci soit suivie par un juge...
En France, il faut considérer qu'un crime est toujours suivi d'une instruction, et rarement les délits...

Voilà..




Prends la pilule bleue et découvre la vérité.


 Wisty a écrit [17/05/2011 - 23h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonsoir, Leumas

Merci pour ton info, je pensais qu'une instruction était obligatoirement demandée, soit par la police ou la victime. Tu vois, je ne connais pas encore bien tout le système et cela varie d'un pays à l'autre.
Merci encore. ;-)




Wisty


 Leumas80 a écrit [18/05/2011 - 00h12 ]  
Leumas80

Après, vu que je ne maitrise pas en Belgique, je peux me tromper.
En France,
Il peut y avoir instruction à partir du moment où le Procureur juge que les faits sont assez grave (c'est souvent relatif).




Prends la pilule bleue et découvre la vérité.


 bougainvilliee a écrit [18/05/2011 - 12h22 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
Dans le cas que décrit leumas, qu'est-ce qu'un crime et qu'est-ce qu'un déli, en droit Français.




Le doute est ma seule certitude


 Leumas80 a écrit [20/05/2011 - 17h23 ]  
Leumas80

@Bougain
Dans le droit français, le crime est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 10 ans.
On ne parle plus d'ailleurs d'emprisonnement, mais de réclusion.

Un délit est désigné par les textes.
Habituellement, les délits sont des infractions punies de peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, mais, il existe également des délits punis uniquement d'une peine d'amende (par exemple, le TAG)

Sous ces deux qualifications, il s'agit simplement de la contravention.




Prends la pilule bleue et découvre la vérité.


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