Convocation du tribunal de grande instance pour rappel à la loi que faire ?



joliefleur
Cette question a été posée par joliefleur, le 25/07/2009 à à 12h13.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 joliefleur a écrit [25/07/2009 - 12h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
joliefleur

peut-on demander une autre date? que risque -t -on de ne pas s'y présenter?




 lucius a écrit [25/07/2009 - 12h21 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
lucius

Un peu plus de précisions,
s'il te plait.




Gare au gorille !


 joliefleur a écrit [25/07/2009 - 12h29 ]  
joliefleur

je viens de recevoir une convocation du tribunal de grande instance de ma ville qui me demande de venir tel jour pour un "rappel à la loi" (en gros il vont me tirer les oreilles parce que j'ai soit disant fais une bêtise) et donc j'aimerai savoir si je peux demander à un changement de date, parce que ce jour là je ne serai pas là, donc si c'est pas possible pour eux, que vais -je risquer si je n'y vais pas? voilà.




 lucius a écrit [25/07/2009 - 12h32 ]  
lucius

Tu peux,
mais fais ta demande avec un courrier recommandé et accusé de reception.
Meme mieux,fait le courrier sur une lettre envelloppe.
Expliques bien pourquoi tu demandes un report.Faut quant meme une raison valable...

Essayes surtout de savoir pourquoi tu es convoqué afin de préparer une défense voire prendre un avocat.

Bonne chance.




Gare au gorille !


 phildu a écrit [25/07/2009 - 12h46 ]  
phildu

Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet, en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'art. 41-1 du Code de procédure pénale. Il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation. Le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur une de mettre en œuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites.

donc tu as plutôt intérêt à y aller !! ;-)




http://www.chezvous.forumparfait.com/index.php


 joliefleur a écrit [25/07/2009 - 12h53 ]  
joliefleur

oui merci, je le sais bien aussi, mais bon, manque de bol, ce jour là je dois être à l'étranger, pas sûr que ce soit une excuse valable... le non remboursement du voyage ne doit pas les toucher beaucoup, lol




 phildu a écrit [25/07/2009 - 12h56 ]  
phildu

tu repartiras l'année prochaine !!! :-D




http://www.chezvous.forumparfait.com/index.php


 lucius a écrit [25/07/2009 - 14h50 ]  
lucius

Etre au soleil ou à l'ombre,
il faut choisir :-D




Gare au gorille !


 Toli. a écrit [26/07/2009 - 12h33 ]  
Toli.

Bravo pour le trait d'humour Lucius ! Mais pour répondre, il vaut mieux en effet que, jolifleur, tu te rendes au tribunal... C'est déjà une faveur qu'ils t'accordent alors ne crache pas dessus pour aller en vacances !!! Cela serait très très mal perçu !!! - A moins, bien sûr, que ce départ à l'étranger soit une obligation familiale ou professionnelle, auquel cas, le tribunal pourra comprendre mais si le prétexte n'est qu'un billet d'avion non remboursable, alors là, il n'est pas sûr que le juge qui va statuer, apprécie ! De fait, la peine prévue pour l'infraction pourra être décidée...




 joliefleur a écrit [27/07/2009 - 12h04 ]  
joliefleur

ouais, vu comme ça j'ai de la chance (bien qu'entre nous je ne devrai même pas être convoquée!) enfin bon, je vais leur téléphoner cet après-midi pour essayer de négocier on ne sait jamais... on n'a pas idée aussi de donner rdv aux gens en plein mois d'Aout! D'habitude je pars les deux mois, j'aurai fais comment pour être au courant de la convoc? j'aurai été en tord sans le vouloir et sans le savoir, c'est vraiment dégueu...
merci de vos réponses en tout cas.




 gafette a écrit [11/03/2010 - 01h43 ]  
gafette

Le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur une de mettre en oeuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites.

Y a-t-il une durée de prescription ? Au bout de combien de temps le procureur nous oublie-t-il ?
Car c'est terrible cette épée de Damoclès si jamais il nous arrive encore une broutille.
y a-t-il amnistie ?

merci d'avance pour vos réponses claires




 ffff8 a écrit [17/05/2010 - 21h13 ]  
ffff8

Juste une petite question, la réception d'une convocation au tribunal pour rappel à la loi se fait par courrier classique ou par courrier recommandé avec accusé de réception ??
Merci de votre réponse, c'est très important.




 Anonyme a écrit [18/03/2012 - 10h06 ]  
Anonyme

hello you!
vous vous faîtes tout un fromage pour un rappel à la loi et sur le net il n'y a aucune information pour contester ce type d'accusation. Je pense que cela n'est pas fait pour vous rassurer non plus!
Mais relax, je vais répondre clairement à ces questions dont on ne vous fournit aucune réponse valable.
Il ne faut pas perdre de vue que s'il y a des lois, il y a aussi des contre-lois pour ceux qui n'ont rien fait bien entendu et qui s'estiment réellement lésés!
Il ne faut pas perdre de vue que les procs, les adjoints au proc, délégués, commis etc.. ne sont pas là pour rendre des jugements mais pour faire le tri entre ce qui est jugeable, négociable, réprimable ou pas. seuls les juges sont habilités à rendre des jugements.
procs, délégues etc.. ne font que transmettre aux tribunaux concernés s'ils estiment que cela vaut le coup, s'il y a une vraie infraction prouvée par a + b, et se sont les juges qui décident au cas ou les procs n'éteignent pas l'action engagée.
N'oublions pas que si vous refusez un rappel à la loi, il s'agit de prouver que vous n'êtes pas coupable, donc, si vous n'avez rien à vous reprocher, il n'y a pas lieu de pisser dans son pantalon.
Le proc peut aussi décider de classer l'affaire s'il estime qu'il a pu faire une erreur ou qu'il a mal apprécié la situation, surtout après un complément d'enquête et vous notifier l'extinction de la procédure par simple lettre, s'il a une conscience et s'il est de bonne foi. (là, je n'ai aucun doute sur la bonne foi).
Il peut aussi demander un complément d'enquête avant de fermer le dossier.
Personne n'est à l'abri des erreurs et que celui qui n'en a jamais faites dans sa vie me le fasse savoir.
Les erreurs judiciaires existent. Et les accusateurs n'ont pas une auréole au dessus de la tête.
Les rappels à la loi désengorgent les tribunaux qui sont blindés de dossiers en tous genres, ces dossiers qui ne méritent pas de déclencher toute une procédure judiciaire qui a un coût certain pour ses admninistrateurs et pour la justice. Les avocats quant à eux ont d'autres chats à fouetter que de négocier avec untel ou untel pour de la suspiscion qui est généralement fondée sur des déclarations de personnes dont on ne vous donne aucune information concrète et qui ne peuvent réellement justifier de leurs déclarations par des faits et preuves concrets. (ça peut venir de votre voisin de palier ou du commerçant du coin qui ne vous porte pas dans son coeur)
En clair, le rappel à la loi est une grenade que l'on vous glisse dans le slip pour avoir une vraie raison de vous condamner en cas de problèmes, car ce dont on vous soupçonne n'est pas toujours bien fondé, ni prouvé.
Certes cela n'est pas indiqué sur le casier, mais c'est une mesure qui reste tout de même 5 ans dans les fichiers et qui ressort dès le moindre pêt.
si votre voisin déclare que vous lui avez pris son balai alors que vous avez accepté un rappel à la loi un an plus tôt parceque votre autre voisin avait déclaré que vous lui aviez emprunté son seau, non seulement on vous fera payer le seau, mais le balai, mais aussi la serpillère, la quincaillerie et l'embauche de la femme de ménage à temps complet qui va avec.
Et la grenade au chaud dans votre slip vous éclate les cacahuètes sans que vous ne puissiez vous défendre étant entendu qu'accepter un rappel à la loi, c'est en partie accepter une certaine culpabilité.
Je pense donc qu'il ne faut pas hésiter à prendre un avocat pour aller voir ce qu'il y a dans le dossier et connaître les identités exactes des personnes qui vous incriminent/suspiscionnent impunément .
Il faut aussi savoir dire non parfois!
Non aux dénonciations calomnieuses qui portent préjudice, non à l'abus de pouvoir et aux concessions de convenances quand vous êtes innocents, non de vous accuser pour ce que vous n'avez pas fait.
s'il y a des preuves, des témoins, faîtes les sortir de leur trou par le biais de votre avocat et mettez les devant leurs suspiscions et accusations, ne craignez pas la confrontation si vous n'êtes aucunement responsable.
Défendez vos droits, la justice est juste et égale pour tout le monde.
La peur n'évite pas le danger.
Les procs, les délégués etc.. sont des êtres humains comme vous et moi, ils ne sont pas vos ennemis.
Il y a toujours des recours, des solutions, des aides pour faire valoir votre bonne foi et votre loyauté.
Soyez honnêtes, soyez vous même, soyez vrais, authentiques, mais n'acceptez pas les bombes à retardement . Tôt ou tard, vous sauterez avec, et cela, pour tout être humain honnête qui se respecte, ce n'est pas concevable.
Avec ou sans rappel à la loi.







 Anonyme a écrit [21/09/2012 - 17h03 ]  
Anonyme

bonjour,
je voudrais savoir j'ai recu une convocation au tribunal dans ma boite au lettre en simple envoi.
je voulais demander si c'est pas par recommandee que l'on recoit cela.




Répondre à joliefleur






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.