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Comment marquer et garantir les limites lors de l'achat d'une propriété ?



goldorak
Cette question a été posée par Goldorak, le 09/08/2007 à à 15h28.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 cochise_fr a écrit [09/08/2007 - 16h50] 
cochise_fr

Bonjour,
Lors de l'achat d'une propriété, il appartient au notaire de vérifier le bornage des superficies concernées. Il est bon aussi, de vérifier par soi-même par une visite physique pratique que les bornes existent bien.....et n'ont pas été déplacées par exemple (cas fréquent à la campagne). Je crois (à vérifier) que le bornage est maintenant obligatoire et aux frais du vendeur, donc ça vaut la peine de contrôler. En effet, si tu veux faire borner ou même faire vérifier les emplacements des bornes ou bien les changer pour des bornes "officielles" (à la campagne ce n'est parfois qu'un gros caillou), c'est loin d'être gratuit.
Prendre un surplus d'informations environnementales ne peut apporter que des avantages, et le vendeur de bonne foi n'y verra aucun inconvénient au contraire de celui qui a quelquechose à cacher.
Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 Mana a écrit [10/08/2007 - 11h20] 
Mana

C'est exacte. La personne qui vend une propriété doit garantir ce qu'elle vend.
C'est pourquoi, lors de l'acquisition de votre terrain, et pour veiller à ce que à ce que vos intérêts soient sauvegardés et garantis, il faut que vous fassiez la demande au vendeur de supprimer les clauses de non garantie, s'il a lieu, et d'exiger un bornage avant la signature du compromis de vente. Ne vous inquiétez pas, votre demande sera tout à fait légitime car stipulée par une loi du 10 janvier 1978.
Aussi, si la signature a déjà été faite, il n'est pas trop tard pour en faire la demande.




"Moi, lorsque je n'ai rien à dire, je veux qu'on le sache." R. Devos


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