Certificat d'hérédité, comment l'obtenir ?



coumcoum93
Cette question a été posée par coumcoum93, le 08/01/2010 à à 10h29.  *  Alerter les modérateurs
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 coumcoum93 a écrit [08/01/2010 - 10h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
coumcoum93

Bonjour, je rencontre des difficultés pr obtenir un certificat d'hérédité, mes parents n'étant pas mariés et mon père d'origine étrangère ne possédait pas de livret de famille. Ya t-il des témoignages similaires.
Merci beaucoup




 Caro a écrit [01/03/2010 - 15h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caro

Le certificat d'hérédité est un document gratuit demandé après un décès, soit par le second conjoint qui reste, soit par les descendants, pour débloquer les comptes de la personne disparue.Il permettra le règlement des sommes versées par la personne décédée sur un livret de Caisse d'Épargne, ou sur un compte postal ou bancaire, ainsi que le règlement d'une pension de retraite.
Le certificat d'hérédité est à demander soit à la mairie de l'endroit où vivait la personne décédée, soit à la mairie de là où vit l'un des héritiers, soit par un notaire, soit par un tribunal d'instance.
Cependant, le certificat d'hérédité peut être impossible à obtenir lorsqu'un contrat de mariage ou une donation ont été faits, sauf si les deux époux sont morts.

Pour obtenir un certificat d'hérédité, il faut se munir d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité ou passeport).Il faudra justifier de la nationalité française de la personne décédée, et se munir d'une copie de son extrait de naissance et de son acte de décès, de son livret de famille, ainsi que des justificatifs des organismes bancaires demandeurs.




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