C'est quoi un abus de droit ?



goldorak
Cette question a été posée par Goldorak, le 05/09/2007 à à 17h02.  *  Alerter les modérateurs
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 Mana a écrit [06/09/2007 - 17h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

D'après l'article 544 du Code Civil "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce texte explique donc bien clairement que nul ne peut disposer de sa propriété sans limites. En effet, la jurisprudence peut très bien sanctionner un excès abusif de droit de propriété s'il y a manifestation d'une intention malveillante ou avec volonté de nuire à autrui.
Bien entendu, si vous êtes un jour victime d'un abus de droit, il va falloir apporter les preuves de ce que vous avancez.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 zaako a écrit [23/12/2008 - 11h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
zaako

Il s'agit d'une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. L'abus de droit s'applique aux droits civils.
C'est dans la juriprudence qu'on peut voir tous les critères qui permettent de déterminer si l'usage d'un droit est abusif ou non.




 Jeancrab a écrit [20/03/2013 - 10h32 ]  
Jeancrab

Gros scoop ! Un abus de droit, c'est quand quelqu'un abuse de ses droits pour obtenir quelque chose. :-)
Et tout cela peut s'appliquer à de nombreux domaines ; dans le droit du travail, dans l'immobilier etc.
On le voit régulièrement en immobilier avec les clauses abusives auxquelles les gens ne font pas toujours attention. Ce sont pourtant des exemples concrets d'abus de droit.




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