Voila, je suis en litige avec la creche parentale ou etait mon fils l'année derniere. Ils nous reclament 1300 Euros à cause d'une erreur de gestion qui leur incombe.
En effet dans notre contrat de garde il est stipulé que le calcul du "taux horaire" (qui sert de base à la facturation) est reservé à l'administration. Hors justement 1 an apres l'administration se rend compte qu'elle c'est trompéé dans ces calculs et nous réclament cette somme.
Nous avons toutes les factures qui prouvent notre "faux" taux horaire, et nous avons toujours payé;
Je précise que durant l'année, la presidente de la creche (qui nous a fait notre premier calcul, le faux) a demissionée et que le nouveau president (qui nous reclame l'argent) est en place depuis 8 mois mais n'a toujours pas changer les statuts juridique de la creche aupres de la prefecture.
Si il n'est pas incrit a le prefecture, est il president ? Peut il nous reclamer cette somme ??

Merci !

Drôle d'histoire en effet ! Avez-vous essayé de vous renseigner auprès de la Municipalité ? Une crèche dépend certes de la Préfecture pour les autorisations ainsi que de la DDASS mais aussi de la Municipalité. Pour vous aider dans vos démarches, pensez aux Maisons de la famille et du droit qui dispensent des conseils gratuits. Envoyez dans un premier temps, une lettre recommandée à ce Monsieur avec tous vos justificatifs pour prouver votre bonne foi. S'il maintient sa position, allez à la Mairie, à la Préfecture. S'il s'agit d'une erreur administrative de leur part, vous n'avez peut-être pas à en subir les conséquences.

Bonjour,
Il me semble raisonnable que les gens qui font des erreurs les assument. Si votre contrat dûment signé par les parties stipule un taux faux par erreur du responsable de la crèche, la direction de la crèche doit faire son deuil de ses fonds.... même si vous risquez de ne plus avoir les faveurs de la direction et que l'ambiance pour votre bambin pourrait se gâter à son encontre.

Du moins, je le vois comme cela.

Cela ne se passe pas toujours comme cela avec l'administration Cochise. C'est pourquoi il convient d'être prudent et de prouver sa bonne foi avec copie de toutes les factures réglées en temps et en heure et copie du contrat en recommandé pour montrer son désaccord par rapport aux sommes réclamées. Je suppose que glukee a posé cette question car avec l'administration fiscale par exemple, ils ne veulent jamais rien entendre. Il faut d'abord payer pour être remboursé de leur erreur. C'est comme ça avec les PV ou avec les impôts.

Bonjour,
Il n'a pas à prouver quoi que ce soit.
Il y a un contrat en bonne et due forme signé des parties, il y a des factures qui en attestent, et il n'y a aucune escroquerie..... seulement une erreur de l'émetteur.

Il ne s'agit ni d'un impôt, ni de PVs, et il ne s'agit pas d'impayés, mais d'un mensonge volontaire ou involontaire de l'administration qui a rendu raisonnable le fait de souscrire au contrat. Si les conditions avaient été connues comme différentes, le contrat n'aurait peut être pas été conclu, et je ne vois pas à quel titre il serait convenu de compenser à posteriori les c..ies de l'administration concernée.

La seule exception serait que ce soit une loi qui fixe le fameux "taux" litigieux..... car dans ce cas, l'erreur administrative serait absoute puisque comme chacun sait "nul n'est censé ignoré la loi" dans toutes ses complexités.....ce qui est le cas des impôts et des PVs par exemple, mais je doute que ce soit le cas de ce taux..... mais il faut le vérifier.

Alors en fait, nous avons déja envoyé un courrier AR en Juillet pour leur specifié notre désaccord. Nous leurs avons aussi présenté nos factures et les relevés bancaires. Et c'est précisement là, il y a 3 jours que l'on recoit courrier AR avec mis en demeure de paiement. J'ais posé la questions à un juriste en ligne, il m'a répondu ceci: "Notre réponse: Cher(e)Client(e), Nous vous informons que l'article 1134 du code civil prévoit que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Ceci implique que c'est le contrat qui vous lie à la crèche qui s'impose. Il en découle que la réclamation de ces arriérés trouve son fondement dans le contrat l'association est en droit de vous réclamer ces montant. Mais si aucun clause ou terme dans le contrat ne peut justifier une telle demande vous n'êtes pas tenu de payer et c'est à l'association de s'arranger avec l'ex présidente de l'association. Initialement vous êtes tenu de payer les frais de la crèche. Etant donné que le contrat prévoit que c'est l'association qui précise le montant et que vous avez payé le montant qu'on vous a demandé vous n'êtes tenu de payer les arriérés que si l'association prouve que le montant calculé par l'ex présidente est faux selon le contrat. A défaut c'est contre cette ex présidente que l'association doit se retourner. Pour moi ça répond pas à la question...

Bonjour,
Je suis tout à fait en accord avec ces conclusions.... de bon sens.

"Pour moi ça répond pas à la question..."... Pourquoi ??
Au contraire, vous avez payé en totalité ce qui vous était réclamé à juste titre en conformité avec votre contrat. Je ne vois pas ce que l'on peut vous demander de plus.
C'est effectivement à l'ex-responsable qu'ils doivent demander des comptes pour ses engagements calamiteux.... mais pas à vous.

Bon courage.

Moi non plus je ne comprends plus : quelle question puisque vous avez les réponses d'un juriste ? (autant les avoir noir sur blanc et signées par une maison de la Justice) Que ce Monsieur ait fait ou non ses papiers en règle auprès de la Préfecture n'est pas de votre ressort, l'essentiel étant qu'on n'ait plus rien à vous réclamer ! Mais qui avait-il donc dans cette mise en demeure ? Une insinuation que vous étiez au courant des tarifs habituellement pratiqués selon les revenus et que vous n'avez pas signalé l'erreur ? De toutes façons sachez que les huissiers font régulièrement preuve de menaces sans être pour autant de bonne foi. Leur arme est souvent la peur qu'ils engendrent. Surtout, ne commencez pas à payer quoi que ce soit car cela serait la preuve que vous reconnaissez votre dette...

Je dis que pour moi ça ne répond pas à la question car dans ce texte ça dit aussi bien qu'ils sont en droit de reclamer cet argent et aussi bien que l'on a pas à payer... Si l'on se réfaire à l'article 1134, ce qui fait fois c'est le contrat de garde signé entre nous et la crèche. Hors dans ce contrat il est stipulé 3 choses qui semble tengant pour eux: 1/ "le taux horaire doit être calculé par l'administration..." La premier faute: 1- il à mal été calculé, 2- il ne figure pas sur le contrat mais sur les factures 2/ "Les tarifs sont revus chaques 1er Septembre." La encore faute: ils ont changés les tarifs en Mai 3/ (je resume) "Si les parents ne fournissent pas les papiers permettant de calculer le taux horaire, celui-ci passe au montant plafond jusqu'a l'arrivée des documents, sans effet retroactif" La encore, je crois que le terme "sans effet retroactif" veut tout dire aussi bien pour eux que pour nous. Et pour répondre Ktilou, c'est conseil juridique en ligne, donc payant. Je n'ais posé qu'une seul question

Et bien, je ne vois pour dissiper vos doutes, que la solution d'amener tous vos papiers en posant toutes ces questions à la maison de la justice et du droit près de votre domicile, ou à une maison de l'avocat qui procure également des conseils gratuits. Au moins, vous aurez toutes les réponses adéquates sur ces points très litigieux en effet.
Bon courage