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Juridique Fiscal : vos questions

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Question posée par : pipoux971, le 06/09/2008 à 21:09:00    haut de la page
pipoux971
opposition sur chèque perdu
1 réponse : le bénéficiaire d'un chèque a déclaré devant tribunal qu'il ne l'a jamais reçu. J... [lire la suite]


 
Question posée par : jaja258, le 04/09/2008 à 17:27:36    haut de la page
jaja258
Combien d'années dure un sursis ?
3 réponses : Tout dépend de ta peine tu as été condamné a combien... [lire la suite]


 
Question posée par : touatia, le 02/09/2008 à 17:15:14    haut de la page
touatia
Comment obtenir la nationalité française ?
2 réponses : Je voudrais avoir l'adresse exacte ou je pourrais m adresser pour avoir la nati... [lire la suite]


 
Question posée par : aaaaaa, le 31/08/2008 à 17:01:38    haut de la page
aaaaaa
Comment régler les problèmes avec le trésor public ?
4 réponses : Comment obtenir un bon échéancier... [lire la suite]


 
Question posée par : lemaem, le 29/08/2008 à 09:20:29    haut de la page
lemaem
Ou dois-je déclarer le montant perçu par la caf pour mon congé parental ?
2 réponses : Je suis en congé parental je perçois mes allocations familiales le congé parenta... [lire la suite]


 
Question posée par : CHUTEDENIAGARA, le 07/08/2008 à 21:35:20    haut de la page
CHUTEDENIAGARA
Mon propriétaire me donne congé par acte d'huissier. Comment contester ?
7 réponses : Bonsoir suite a des représailles mes proprios mon donnés congé par acte huissier,m... [lire la suite]


 
Question posée par : Channelle, le 07/08/2008 à 11:18:33    haut de la page
Channelle
Puis-je consulter des sites internet sur mon lieu de travail ?
4 réponses : si OUI puis je être licencié pour faute grave ? ... [lire la suite]


 
Question posée par : j.e, le 29/07/2008 à 15:59:07    haut de la page
j.e
Est-ce normal qu'un chèque m'ait été demandé pour une location de vacance et qu'il ait été encaissé 1 mois avant ?
9 réponses : Non, il y a un acompte a verser de 30 % d' avance et le reste lors de l' arrivée.... [lire la suite]


 
Question posée par : chipoune, le 21/07/2008 à 12:23:59    haut de la page
chipoune
Que risque t-on si on ne se présente pas à une convocation du tribunal ?
2 réponses : Mon fils vivait avec moi. Pour son bien être j'ai du prendre la décision de le rem... [lire la suite]


 
Question posée par : Ktilou, le 28/06/2008 à 13:17:20    haut de la page
Ktilou
Depuis quand a t-on le droit de ne plus déclarer dans la déclaration d'impôts, les sommes gagnées ?
7 réponses : Depuis quand a-t-on le droit de ne plus déclarer dans la déclaration d'impôts des ... [lire la suite]


 
Question posée par : pops, le 24/06/2008 à 22:00:26    haut de la page
pops
Un locataire âgé de 80 ans ne paye plus le loyer et ne veux pas partir comment faire ?
7 réponses : Une procédure a déja été tenter, mais ce fut un échec. Le préfet n'a pas signé l'e... [lire la suite]


 
Question posée par : corinnes, le 19/06/2008 à 15:56:31    haut de la page
corinnes
Suis-je résponsable de la mort des chevaux de mon voisin qui sont entrés sur mon terrain et ont mangé des semances de blé ?
3 réponses : Salut,je ne pense pas,si le chevaux de ton voisin se sont échappes par une clôture... [lire la suite]


 
Question posée par : fabb91, le 14/06/2008 à 22:33:57    haut de la page
fabb91
Comment ne pas payer de droits de succession en France quand on hérite d'un parent étranger ?
1 réponse : En l'occurence d'un oncle qui vivait au Luxembourg.... [lire la suite]


 
Question posée par : vanrony, le 01/06/2008 à 20:03:09    haut de la page
vanrony
Comment vendre un bien reçu en donation partage sans l'accord de mes parents ?
4 réponses : Dans ma famille nous sommes tous fâché les uns contre les autres , et du coup je n... [lire la suite]


 
Question posée par : carter, le 30/05/2008 à 14:04:39    haut de la page
carter
Aimeriez-vous être juré en cours d'assises ?
11 réponses : Je viens de recevoir une lettre comme quoi, suite à un tirage au sort de 51 électe... [lire la suite]


 
Question posée par : La pastourelle, le 29/05/2008 à 15:01:11    haut de la page
La pastourelle
Les impôts liés à un héritage sont-ils élevés ?
4 réponses : Salut La Pastourelle , perso ,je ne sais pas !!mais j'ai trouvé ça ,si ça peut t'a... [lire la suite]


 
Question posée par : chouppette64, le 21/05/2008 à 15:03:58    haut de la page
chouppette64
Peut-on vendre une maison après le décès du dernier parent sans l'accord de l'un des enfants ?
2 réponses : bonjour , Nous sommes 4 enfants ,notre mere est decedée en septembre 2007, nous p... [lire la suite]


 
Question posée par : anna1904, le 21/05/2008 à 12:28:07    haut de la page
anna1904
Nuisance sonore que faire ?
5 réponses : bonjour, mon ami et moi habitons un immeuble en centre ville, nous avons fait n... [lire la suite]


 
Question posée par : JEANFRAN, le 14/05/2008 à 19:10:49    haut de la page
JEANFRAN
Est-ce que le préavis de grève n'est reservé qu'à la fonction pubique ?
3 réponses : Dans les services publics, toute grève doit être précédée d'un préavis. Il doit êt... [lire la suite]


 
Question posée par : cadeco, le 09/05/2008 à 15:45:21    haut de la page
cadeco
Question sur le partage d'un heritage ?
1 réponse : au deces de mon pere nous vendons la maison mes parents ayant une donation quelle ... [lire la suite]


 
Question posée par : lulu 31, le 06/05/2008 à 20:45:46    haut de la page
lulu 31
Déclaration d'impôts sur le net, vous en pensez quoi ?
10 réponses : salut lulu ;-) alors la déclaration des impots sur le net, je vais surement le... [lire la suite]


 
Question posée par : alalaploufplouf, le 04/05/2008 à 22:28:05    haut de la page
alalaploufplouf
Avez-vous déjà été viré d'un job à tort ?
4 réponses : Voila depuis 4 mois j'ai repris un poste au sein de mon entreprise (j'étais deja d... [lire la suite]


 
Question posée par : Naruto, le 23/04/2008 à 14:06:21    haut de la page
Naruto
Comment faire ma déclaration d' impôts cette année ?
5 réponses : Bonjour, cette année, c'est la première fois que je vais faire ma déclaration d'im... [lire la suite]


 
Question posée par : gilles1313, le 22/04/2008 à 16:15:22    haut de la page
gilles1313
Comment récuperer ma maison prêtée à mon ex compagne ?
9 réponses : Bonjour, Donc je vais essayer d'être le plus bref et précis possible. J'ai fais u... [lire la suite]


 
Question posée par : orpheenet, le 16/04/2008 à 13:35:32    haut de la page
orpheenet
Comment récupérer une caution suite à une séparation ?
2 réponses : Bonjour, alors voilà j'ai un petit problème avec mon ancienne agence immobilièr... [lire la suite]


 
Question posée par : maryne, le 16/04/2008 à 13:34:34    haut de la page
maryne
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
4 réponses : Un compte joint ouvert au nom de maman et moi alimenté uniquement par mon salair... [lire la suite]


 
Question posée par : lulu 31, le 15/04/2008 à 17:52:53    haut de la page
lulu 31
Embauchée en CDI avec chèques emploi services quels sont mes droits ?
5 réponses : Bonjour je suis embauché en CDI chez des particuliers et réglée par chèques emplo... [lire la suite]


 
Question posée par : safi, le 15/04/2008 à 12:00:57    haut de la page
safi
Quel est le rôle du syndicat dans l'entreprise ?
5 réponses : En une phrase, c'est la relation Ouvrier-Patron en cas de mécontentement des ouvri... [lire la suite]


 
Question posée par : scofield, le 14/04/2008 à 12:28:12    haut de la page
scofield
Prescription d'une contravention ?
4 réponses : Très bonne question Scofield! J'ai moi même un paquet de contraventions dont certa... [lire la suite]


 
Question posée par : SoRa307, le 10/04/2008 à 23:37:01    haut de la page
SoRa307
Comment régler un problème de voisinage ?
4 réponses : Bonsoir a tous! Voila je vous explique j'ai d'enormes problemes avec mon propri... [lire la suite]


 
Question posée par : lulu 31, le 08/04/2008 à 20:02:23    haut de la page
lulu 31
Que risque un chauffeur de bus qui conduit en état d'ivresse ?
8 réponses : bonsoir je viens de recevoir un coup de fil du directeur du collège de ma fille ... [lire la suite]


 
Question posée par : choa, le 06/04/2008 à 20:40:46    haut de la page
choa
Comment obliger mon voisin à faire sécuriser sa piscine, trop facilement accessible ?
21 réponses : Mon voisin a une piscine sans aucune installation sécurisé. Le souci c’est que son... [lire la suite]


 
Question posée par : bilogin, le 03/04/2008 à 15:18:45    haut de la page
bilogin
L'avocat de la partie adverse peut-il faire un interrogatoire après qu'une expertise comptable ai été faite ?
3 réponses : Un avocat ne peut pas faire d'interrogatoire !... [lire la suite]


 
Question posée par : crb, le 02/04/2008 à 14:19:09    haut de la page
crb
Mère Française et père Algérien: comment obtenir le passeport Français ?
1 réponse : Si tu as une mère française tu peux obtenir la nationalité française. Pourquoi cel... [lire la suite]


 
Question posée par : missmoto, le 01/04/2008 à 21:18:17    haut de la page
missmoto
Un huissier de justice peut-il saisir l'integralité d'un salaire sans prendre en consideration une pension alimentaire ?
4 réponses : cela fait deux mois de suite qu'un huissier fait une saisi sur l'integralité du sa... [lire la suite]


 
Question posée par : orpheenet, le 28/03/2008 à 20:36:06    haut de la page
orpheenet
Ai-je le droit de mettre une palissade contre le grillage du voisin ?
10 réponses : bonsoir, le grillage qui sépare mon petit jardin de celui des voisins est tout... [lire la suite]


 
Question posée par : flower31, le 24/03/2008 à 16:18:32    haut de la page
flower31
Conduite en état d'ivresse, que risque-t-on ?
14 réponses : Mon ami s'est fait arrêter vendredi soir pour conduite avec 1g, délit de fuite, gr... [lire la suite]


 
Question posée par : stay-true57, le 17/03/2008 à 10:02:52    haut de la page
stay-true57
Un test de drogue peut-il être demandé par un tribunal ?
3 réponses : Petite question pour un cours de droit : lorsqu'une personne passe au tribunal des... [lire la suite]


 
Question posée par : mamanrom, le 05/03/2008 à 15:41:19    haut de la page
mamanrom
Quelles sont les démarches pour faire apparaître un concubin comme propriétaire de la maison à 50% ?
4 réponses : Bonjour, nous vivons en concubinage depuis Mai 1996 nous avons un enfant mon concu... [lire la suite]


 
Question posée par : Alice54, le 03/03/2008 à 15:19:39    haut de la page
Alice54
Mon mari peut-il rester dans la maison construite sur le terrain de mes parents en cas de décès ?
1 réponse : J'ai fait construire avec mon mari sur un terrain que mes parents m'ont donné, j'a... [lire la suite]


 
Question posée par : juju37, le 02/03/2008 à 19:36:31    haut de la page
juju37
Si je vends ma maison, vais-je payer une plue-value ?
7 réponses : J'ai fait construire ma maison qui m'a couté 180000 euros j habite dedans depuis 7... [lire la suite]


 
Question posée par : Bourriquet, le 27/02/2008 à 12:22:00    haut de la page
Bourriquet
Peut-on ignorer une loi si elle n'a pas encore été l'objet de décrets d'applications ?
3 réponses : En France, un nombre impressionnant de lois sont en attente de décrets d'applicati... [lire la suite]


 
Question posée par : alp, le 25/02/2008 à 15:29:42    haut de la page
alp
En cas de non respect de résiliation et d'utilisation frauduleuse de carte bleue, que dois-je faire ?
2 réponses : Qu'est ce que tu appelle non respect de résiliation ?... [lire la suite]


 
Question posée par : gebureau, le 23/02/2008 à 10:28:51    haut de la page
gebureau
Ma soeur et son mari sont décédés sans enfant. Puis-je prétendre à une part de la succession ?
7 réponses : Ma soeur et son mari se sont faits donation au dernier vivant. Ma soeur est décédé... [lire la suite]


 
Question posée par : domie, le 22/02/2008 à 18:50:10    haut de la page
domie
Le Conseil constitutionnel a rejetté le principe de "rétroactivité" de Dati. Qu'en pensez-vous ?
1 réponse : Tiens c'est marrant tout les dieux et déesses de Web Libre sont des singes. Rah s... [lire la suite]


 
Question posée par : cheyenne, le 19/02/2008 à 10:57:14    haut de la page
cheyenne
Convoqué au tribunal pour un délit au code de la route, faut-il se faire représenter par un avocat ?
4 réponses : Bonjour, Quand on est convoqué au tribunal pour un délit au code de la route, faut... [lire la suite]


 
Question posée par : bidule05, le 16/02/2008 à 11:10:28    haut de la page
bidule05
A qui s'adresser pour obtenir le récapitulatif des taxes foncières ?
1 réponse : Taxe foncière : a qui s'adresser afin d'obtenir le récapitulatif des taxes foncièr... [lire la suite]


 
Question posée par : bidule05, le 16/02/2008 à 11:03:10    haut de la page
bidule05
Prescription acquisitive ou usucapion, peut-on prouver que l'on est réellement propriétaire ?
7 réponses : Ma mère paie les impôts fonciers sur le bâti et non bâti depuis longtemps. Son nom... [lire la suite]


 
Question posée par : zabou44, le 13/02/2008 à 18:08:01    haut de la page
zabou44
Arnaquée par un commerçant, quels sont mes recours ?
3 réponses : A qui s'adresser pour signaler et obtenir le remboursement d'une prestation non ef... [lire la suite]


 
Question posée par : douingdouing, le 07/02/2008 à 18:55:53    haut de la page
douingdouing
Combien de temps faut-il compter pour qu'une loi votée fin janvier passe au journal officiel ?
1 réponse : Environ 1 mois avant la parution du décret... [lire la suite]


 
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