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Quelles formalités remplir pour que ma compagne récupère la somme investie en cas de décès ou de vente de la maison ?



theo25
Cette question a été posée par Théo25, le 18/06/2009 à à 06h36.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Informations immobilières.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Théo25 a écrit [18/06/2009 - 06h36 dans "Quelles formalités remplir pour que ma compagne ré..." ]  
Théo25

Ma concubine désire financer la construction d'une véranda dans ma maison. quelles formalités doit-on remplir pour qu'elle récupère la somme investie en cas de décès ou de vente de la maison?
Veuf avec deux enfants, je vis maritalement avec une veuve ayant eu trois enfants. Nous habitons ma maison dont je suis usufruitier.




 cochise_fr a écrit [18/06/2009 - 12h14 dans "Quelles formalités remplir pour que ma compagne ré..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je suis pessimiste pour votre problème.
Concubin = aucun droits d'aucune sorte
Donc à l'exception d'une reconnaissance de dette mentionnant les conditions de remboursement spécifiques établies devant notaire au profit de votre concubine, je ne vois pas d'autre solution puisque vous n'êtes qu'usufruitier.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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