Mon propriétaire a t-il le droit d'augmenter mon loyer en milieu d'année ?



cecilelouloute
Cette question a été posée par cecile.louloute, le 11/10/2007 à à 18h46.  *  Alerter les modérateurs
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 Chu Fu a écrit [12/10/2007 - 00h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chu Fu

Je te conseille de relire ton bail : les périodes d'augmentation de loyer doivent y être mentionnées. En général, c'est à l'occasion de la date anniversaire du bail.
Mais, sinon, non, bien sûr, il ne peut pas comme ça, parce que ça lui prend, augmenter le loyer n'importe quand. Il ne peut pas non plus l'augmenter du montant qu'il veut : le montant de l'augmentation est également réglementé !




 cochise_fr a écrit [12/10/2007 - 23h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Il faut relire ton bail.
Les règles varient selon le contrat de location (article 17 d de la loi du 6 juillet 1989).

- En présence d'une clause de révision, le propriétaire peut réévaluer le loyer une fois par an, à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail.
Depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE.

L'indice de référence est celui qui est mentionné au contrat de location.
À défaut, c'est le dernier indice publié lors de la signature du contrat qui servira de base à la révision.

- En l'absence d'une clause de révision, le bailleur ne peut pratiquer aucune augmentation pendant la durée du bail.
Cependant, si, à la signature du bail, il s'est engagé à effectuer des travaux d'amélioration dans le logement loué, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut prévoir exceptionnellement une augmentation de loyer fixée en accord avec le locataire (article 17 e de la loi du 6 juillet 1989).

Il doit s'agir dans ce cas de travaux d'équipement (pose d'un ascenseur ou d'un interphone, par exemple) et non pas de simples travaux d'entretien.

Voyez dans quel cas vous êtes.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 marietoutou a écrit [02/04/2013 - 14h48 ]  
marietoutou

Le loyer d'un logement peut être révisé une fois par an mais ça n'est pas forcément en début d'année, et logiquement le bail doit préciser à quelle date le loyer peut être révisé.
Si cette date n'est pas respectée vous pouvez très bien refuser l'augmentation du loyer et indiquer au propriétaire par courrier qu'il devra attendre la date anniversaire mentionnée sur le contrat de bail.




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