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Un propriétaire peut-il casser un bail avant un jugement pour expulsion ?



manifofiejade
Cette question a été posée par manifofiejade, le 12/04/2007 à à 01h07.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Informations immobilières.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 tounsredac a écrit [12/04/2007 - 12h29 dans "Un propriétaire peut-il casser un bail avant un ju..." ]  
tounsredac

Un propriétaire peut mettre fin à un bail pour des raisons particulières strictement réglementées.ll peut entre autres, reprendre son bien immobilier pour des raisons familiales ( s'il doit loger un membre de sa famille). Si le logement présente également des risques pour ses occupants, et nécessite des travaux. Toutefois, il doit produire des pièces officielles.




 Gabrielle a écrit [17/01/2008 - 17h45 dans "Un propriétaire peut-il casser un bail avant un ju..." ]  
Gabrielle

Non, le propriétaire ne peut pas casser un bail sans qu'un jugement pour expulsion ait été prononcé. Il doit d'ailleurs vous faire adresser cet avis d'expulsion par un huissier. Ensuite il peut saisir le Tribunal d'Instance.




 bodo a écrit [28/11/2008 - 11h42 dans "Un propriétaire peut-il casser un bail avant un ju..." ]  
bodo

Le propriétaire peut rompre un bail, mais il doit suivre la procédure d'expulsion, vous pouvez demander une brochure expliquant cette procédure à l'huissier.

En cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus,de non-versement du dépôt de garantie,ou pour défaut d'assurance, vous risquez de vous faire expulser sans préavis.




 dannie a écrit [28/11/2008 - 12h34 ]  
dannie

En effet, le jugement d'expulsion ne décide que sur l'expulsion.
Le propriétaire a bel et bien le droit de casser un bail,il lui faut juste donner un préavis de 6 mois,surtout si le locataire a commis des fautes, mais s'il a besoin de sa maison pour y habiter aussi, de même s'il veut le vendre,après tout c'est sa maison.




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