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Un propriétaire peut-il casser un bail avant un jugement pour expulsion ?



manifofiejade
Cette question a été posée par manifofiejade, le 12/04/2007 à à 01h07.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Informations immobilières.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 tounsredac a écrit [12/04/2007 - 12h29] 
tounsredac

Un propriétaire peut mettre fin à un bail pour des raisons particulières strictement réglementées.ll peut entre autres, reprendre son bien immobilier pour des raisons familiales ( s'il doit loger un membre de sa famille). Si le logement présente également des risques pour ses occupants, et nécessite des travaux. Toutefois, il doit produire des pièces officielles.




 Gabrielle a écrit [17/01/2008 - 17h45] 
Gabrielle

Non, le propriétaire ne peut pas casser un bail sans qu'un jugement pour expulsion ait été prononcé. Il doit d'ailleurs vous faire adresser cet avis d'expulsion par un huissier. Ensuite il peut saisir le Tribunal d'Instance.




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