Un propriétaire peut-il casser un bail avant un jugement pour expulsion ?



manifofiejade
Cette question a été posée par manifofiejade, le 12/04/2007 à à 01h07.  *  Alerter les modérateurs
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 tounsredac a écrit [12/04/2007 - 12h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
tounsredac

Un propriétaire peut mettre fin à un bail pour des raisons particulières strictement réglementées.ll peut entre autres, reprendre son bien immobilier pour des raisons familiales ( s'il doit loger un membre de sa famille). Si le logement présente également des risques pour ses occupants, et nécessite des travaux. Toutefois, il doit produire des pièces officielles.




 Gabrielle a écrit [17/01/2008 - 17h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Gabrielle

Non, le propriétaire ne peut pas casser un bail sans qu'un jugement pour expulsion ait été prononcé. Il doit d'ailleurs vous faire adresser cet avis d'expulsion par un huissier. Ensuite il peut saisir le Tribunal d'Instance.




 bodo a écrit [28/11/2008 - 11h42 ]  
bodo

Le propriétaire peut rompre un bail, mais il doit suivre la procédure d'expulsion, vous pouvez demander une brochure expliquant cette procédure à l'huissier.

En cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus,de non-versement du dépôt de garantie,ou pour défaut d'assurance, vous risquez de vous faire expulser sans préavis.




 dannie a écrit [28/11/2008 - 12h34 ]  
dannie

En effet, le jugement d'expulsion ne décide que sur l'expulsion.
Le propriétaire a bel et bien le droit de casser un bail,il lui faut juste donner un préavis de 6 mois,surtout si le locataire a commis des fautes, mais s'il a besoin de sa maison pour y habiter aussi, de même s'il veut le vendre,après tout c'est sa maison.




 oyster a écrit [28/03/2012 - 11h59 ]  
oyster

Le propriétaire peut casser un bail en prévenant six mois avant l'échéance de ce dernier qui est par principe de trois ans pour une location d'un logement,et, ceci est la base en motivant la cause réelle ceci par Lettre Rec /AR ou par huissier ou ministère d'avocat.
Il doit légalement en cas de mise en vente prévenir le locataire qui possède un droit de priorité d'achat sur ce bien.
En cas de triche ,ou , de non respect des règles il peut attaquer le propriétaire.




 oyster a écrit [07/05/2012 - 07h46 ]  
oyster

le bail est cassé si le locataire ne paye pas pendant deux mois après le cdt à payer par huissier,et, aprés il faut aller au tribunal pour attendre le jugement de confirmation pour le faire signifier par huissier....
Ceci est long,et, on laisse toujours un "bras" avec des frais avocat,huissier, frais tribunal ....
UN CONSEIL : Si votre locataire ne paye plus ;IL NE FAUT PAS ATTENDRE pour envoyer par huissier le Commandement de payer ,et, de demander le référé au tribunal aprés deux mois !
L'avocat est INDISPENSABLE pour une action .
Je suis passé par la ,bon courage à une époque ou le proprio passe pour un profiteur!....




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