Peut on habiter son appartement avant 9 ans si on l'achète avec la loi Sellier?



plac
Cette question a été posée par PLAC, le 11/02/2010 à à 22h15.  *  Alerter les modérateurs
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 betina a écrit [11/02/2010 - 22h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betina

Non ce n'est pas possible,la location doit être au minimum de 9 ans.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 betina a écrit [11/02/2010 - 22h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betina

Vous prenez un engagement avec la loi Scellier
-location minimum de 9 ans
-logement neuf ou en état de futur achèvement( entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2012)
-membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement
-le loyer pratiqué ne doit pas dépassé les plafonds fixés par le decret.
vous avez en contre-partie des avantages-une réduction d'impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l'investissement.





"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 cochise_fr a écrit [11/02/2010 - 23h06 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si vous n'allez pas au terme des 9 ans, vous aurez à rembourser une partie des avantages qui vous ont été consentis sur le prix de vente.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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