Je paye par virement, les quittances de loyer sont-elles nessecaires ?



baba2
Cette question a été posée par baba2, le 11/09/2014 à à 23h08.  *  Alerter les modérateurs
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 baba2 a écrit [11/09/2014 - 23h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
baba2

Avec le virement il y a une trace du paiement de mon loyer.

La quittance est-elle indispensable dans ce cas ?




 cochise_fr a écrit [13/09/2014 - 00h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
OUI, la quittance de loyer est OBLIGATOIRE de la part du propriétaire (ou de l'organisme qui assure la gestion). Il vous suffit d'en faire la demande, on ne peut pas vous la refuser ni vous la faire payer (pas plus que l'envoi chez vous) et elle doit comprendre les rubriques légales.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3851996-les-quittances-de-loyer-sont-obligatoires

C'est le seul papier qui justifie que vous avez bien payé votre loyer.

Un virement fait voir que vous avez verser de l'argent sur un compte, mais rien n'indique pour quoi faire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 baba2 a écrit [13/09/2014 - 11h51 ]  
baba2

Mais si cochise, lorsque je fais mes virements, il y a une rubrique "message", et c'est là que j'indique que c'est pour le loyer.




 symbol a écrit [14/09/2014 - 11h36 ]  
symbol

Bonjour,

A part que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance si le locataire en fait la demande, la quittance n'est pas une nécessité.
L'obligation est donc de remettre s'il y a demande. Cela devient nécessaire s'il y a litige.
Si c'est du bail professionnel ou commercial, cela devient bien une obligation comptable.

En général, le locataire en fait la demande pour constituer un dossier. Et encore, il suffit de demander au propriétaire une attestation comme quoi les loyers sont à jour.
En toute logique, lors des apurements annuels de charges, il y a des arrêtés de compte qui mentionnent le versement des loyers et provision pour charges.

Il est un fait que lorsqu'il y a virement et indication de l'objet du virement, c'est aussi une preuve.

A vous de voir si cela vous est nécessaire. Je pense que cela dépend aussi des rapports que l'on établit avec son propriétaire.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [14/09/2014 - 17h56 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Un virement n'est pas une preuve d'autre chose que d'un versement d'argent.
Votre rubrique "message" n'a qu'une valeur informative...et rien ne vous empêche d'y inscrire n'importe quoi.
Seul le retour d'un récépissé de paiement (la quittance de loyer émargée pour un loyer, une facture pour un bien acheté, etc) atteste de l'encaissement régulier de la somme versée et de son attribution au loyer en question.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 symbol a écrit [14/09/2014 - 18h52 ]  
symbol

C'est comme vous le sentez cochise fr... Un virement permanent à des dates précises sur un n° de compte précis avec un objet précisé d'un montant précis correspondant de plus au montant du loyer et des charges mentionnés sur le contrat, cela me semble difficilement contestable.

La question était si c'est nécessaire et non pas si elle était obligatoire. La seule obligation est de la fournir à la demande. Les nécessités d'avoir une quittance ont été énumérées plus haut.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [15/09/2014 - 05h58 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si le virement suffisait comme preuve, on ne rendrait pas obligatoire la délivrance de la quittance de loyer à la première demande et gratuitement. Le fait que l'on paye par virement ne dispense pas le propriétaire de la délivrance de la quittance.
Au tribunal, c'est la quittance de loyer qui compte....et le propriétaire qui ne les délivre pas est sanctionné.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Bountystyle a écrit [02/10/2014 - 10h52 ]  
Bountystyle

Bonjour à tous et à toutes,
Je suis actuellement dans un logement depuis 6mois, 6mois que ma compagne et moi payons le loyer en allant le déposer au CIC directement en espèce sur le compte du propriétaire (car monsieur nous as donné son rib)... madame et moi nous somme débarrassés de plusieurs papiers dont les récépissés des dépôts d'argent sans faire attention.
Voilà que hier le propriétaire m'annonce qu'ils n'auraient eu aucun loyer de payés a ce jours, qu'ils avaient lancés des poursuites judiciaires etc... Ma question est la suivante : Existe t'il un moyen de pouvoir obtenir de la banque de mon propriétaire un duplicata des sommes que nous versons ou du moins une trace de notre paiement? Et que faire dans cette situation?
Cordialement




 symbol a écrit [02/10/2014 - 15h29 ]  
symbol

Surprenant Bountystyle ce que vous dites, votre propriétaire se réveille au bout de 6 mois, sans relances amiables, mises en demeure et en parlant directement de poursuites judiciaires ?

Avant de déposer un dossier chez l'huissier, mieux vaut passer par la chronologie de procédure à suivre en tant que propriétaire :
- Terme + 15 jours, si impayé, lettre de relance amiable.
- Terme + 30 jours, si toujours impayé, lettre recommandée avec AR de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant au bail.
- Terme + 70 jours au maximum, si non régularisation, commandement de payer par huissier qui n'est qu'un intermédiaire qui ne peut prendre parti, si ce n'est que délivrer ce qu'on lui demande de faire. Sans mise en demeure préalable en main, je ne sais s'il peut procéder au commandement de payer.

Ensuite, c'est la procédure contentieuse...

Evidemment, vous n'avez pas été prudents. Déposer de l'argent sur un compte, c'est anonyme. Ne pas garder en plus les récépissés, c'est de l'inconscience.
On parlait des virements où l'on retrouve quand même des traces de compte à compte. Là, c'est plus ennuyeux.

J'imagine que vous avez déposé l'argent au guichet du CIC. Comme on n'y manipule plus d'espèces, il faut passer par une carte pour déposer ou retirer de l'argent, il me semble.
Voir peut-être déjà avec le CIC pour vous renseigner et s'ils peuvent retrouver les montants versés tous les mois sur ce compte. Avec le montant, la date approximative, ils peuvent vous confirmer les versements sans vous donner plus de renseignements. Vous donneront-ils une preuve ? J'en doute car les versements sont anonymes et ils ne peuvent vous donner d'informations sur le compte du propriétaire.
Mieux vaut d'ailleurs faire tout ceci par courrier au directeur de l'agence pour garder toutes les preuves écrites de vos recherches.

Si vous êtes vraiment à jour et que le CIC a pu vous rassurer, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec AR au propriétaire comme quoi le règlement mensuel a bien été effectué directement sur le compte, que vous êtes à jour et que vous ne comprenez pas sa démarche.

Oui, cela peut aller jusqu'à la procédure contentieuse et seul le juge pourra vérifier vos dires à la banque.

Je ne sais que vous dire de plus.




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 Bountystyle a écrit [02/10/2014 - 16h37 ]  
Bountystyle

Bonjour Symbol
Je vous remercie d'avance pour la rapidité de votre réponse.
Je vais effectivement vérifier toutes ces informations auprès du CIC car ma compagne déposait l'argent tout les mois au CIC et a ce jours je me retrouve embarassé.
Je vais prendre contact avec un avocat également afin de voir si lui peux avoir accès a ces informations, car la situation est des plus alarmantes et il va falloir tirer tout sa au clair.
Pour ma part j'ai pleinement confiance en la parole de ma compagne, et au vu des dernières informations qui m'ont été communiquées par les voisins dernièrement je me rend compte que ces personnes pratiquent visiblement ces manigances depuis pas mal de temps déjà.




 symbol a écrit [02/10/2014 - 17h02 ]  
symbol

Bon courage Bountystyle !




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [02/10/2014 - 17h43 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si vous avez fait un dépôt en espèce, aucun document autre que celui que vous reçu à ce moment là ne vous sera fourni.

En effet, n'importe qui pourrait venir dire qu'il a fait un versement à quelqu'un, ce qui lancerait des procédures inutiles en quantité.

Par exemple, je me présente à cette banque avec les données de votre compte et de celui de votre proprio, rien ne dit que ce n'est pas moi qui ait versé les sommes en espèces....pas plus que vous ou n'importe qui d'autre.

Et si votre proprio lance une procédure judiciaire alors que vous n'avez plus ces preuves de versement, vous êtes dans la merde.




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 Anonyme a écrit [02/10/2014 - 17h52 ]  
Anonyme

On se demande bien aussi pourquoi, le loyer de votre appartement n'a pas été versé par virement de votre compte au compte du propriétaire, si vous aviez son RIB ! en précisant, loyer de tel mois, sur le virement bancaire. Pourquoi, devoir porter de l'argent liquide à la banque de ce dernier ! Et en plus, ne pas avoir gardé les récépissés des dépôts d'argent ! Vous avez un compte bancaire ? Vous êtes payé comment par votre employeur ? Vous risquez effectivement de graves ennuis maintenant. Faites au plus vite maintenant, suivez les conseils de symbol.




 Bountystyle a écrit [02/10/2014 - 18h20 ]  
Bountystyle

Bonsoir à tous et à toutes

Anonyme, pour répondre a votre question, je me pose moi même cette question quelque peu bête en effet depuis hier déjà. En effet par peur que des prélèvements viennent empêcher ce virement nous avions opté pour cette solution que je regrette énormément a présent qui me paraissait rapide et fiable puisque je me disait que les enregistrements vidéo de la banque en question pourraient attester de notre présence a la banque lors du virement... A ce jours je vais prendre un avocat et écouter ces conseils afin de pouvoir faire le nécessaire. Je fais partie de ces personnes qui pensent qu'une dette de loyer salis un nom, une réputation et prote préjudice aussi bien au locataire que l'on pointe du doigt comme un paria, mais également pour le propriétaire qui lui as peut être aussi des crédit et autres et qui compte sur cet argent pour ces propres raisons également.
cordialement




 Bountystyle a écrit [02/10/2014 - 18h52 ]  
Bountystyle

Une chose est sûre et certaine...de notre coté le montant du loyer est retiré tout les mois pour payer le loyer. Que celui qui n'a jamais péché me jette la pierre... une chose est sûre Anonyme, je ne suis pas blanc comme neige et je n'ai jamais prétendu l'être, mais comme toute personne honnête j'essaye de rembourser mes dettes du mieux que je peux. Je ne fais pas partie de ces personnes qui achètent écran plats, home cinéma et superbe voiture, au contraire je n'ai rien de tout celà mais en contrepartie je règle mes dettes au fur et a mesure que les salaires arrivent. Si j'avais quoi que ce soit a me reprocher vis a vis de ces paiement je ne serai pas sur ce site fréquenté par des milliers de personnes a demander de l'aide auprès de personnes plus informées que moi.




 symbol a écrit [02/10/2014 - 20h38 ]  
symbol

C'est tout à votre honneur ce que vous répondez Bountystyle.

Ne prenez pas ombrage de la perception de chacun, ce qui va influencer évidemment les réponses.
J'en ai lu bien d'autres sur ce site, des réponses pas toujours aimables, suspicieuses, dogmatiques, des joutes verbales pour savoir qui aura le dernier mot, qui a tort, raison...

On peut toujours trouver quelque chose d'intéressant dans tout cela si l'on ne fait pas cas du jugement qui ne concerne d'ailleurs que la personne qui juge. Cela peut faire avancer.

" Aucun cactus n'est à ce point couvert d'épines qu'il n'ait de place pour une fleur " (auteur inconnu). Du Dalaï-Lama, j'aime bien celle-là aussi : " Certains regardent la vase au fond de l'étang et d'autres contemplent la fleur de lotus à la surface de l'eau. Il s'agit d'un choix. "




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [03/10/2014 - 08h52 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Les vidéos des banques ne sont pas conservées si longtemps.
Tout au plus aurez vous les deux derniers mois.....et cela demandera une procédure qui peut être longue, qui n'est pas garantie de succès et qui n'est pas gratuite.

Le fait que vous retiriez de l'argent sur votre compte en espèces ne présage pas de son usage ensuite. Ce n'est pas une preuve de paiement.




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