Obligation de vendre un bien à la commune ?



sulymn
Cette question a été posée par sulymn, le 03/02/2009 à à 13h24.  *  Alerter les modérateurs
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 sulymn a écrit [03/02/2009 - 13h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
sulymn

J'ai un terrain non constructilble mais j'ai appris qu'un projet de création de ZAC est en cours, je n'en ai pas été informé, suis je obligé de vendre mon bien a la commune si il me le demande ?




 michelline a écrit [03/02/2009 - 14h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
michelline

Sachant que tu ne pourrait pas t'opposer au projet de la commune, ni freiner leurs construction, je pense que tu n'auras pas le choix ... puis c'est un terrain non constructible, qu'est ce que tu vas en faire ?




 sulymn a écrit [03/02/2009 - 17h56 ]  
sulymn

justement si il ont un projet e construction, c'est que le terrain va être constructible. J'ai entendu dire que le droit de préemption s'appliquait seulement si le projet concerne une construction d'utilité public. Je vous serait reconnaissant de me conseiller sur se que je doit faire et surtout sur se que je peut faire pour que la situation me soit profitable.




 poetic a écrit [04/02/2009 - 08h50 ]  
poetic

Tu ne nous as pas informé de quel projet il s'agit, mais s'il s'agit vraiment d'un projet d'intérêt général ... s'il faut vraiment que tu cède ton bien ... alors tu peux adresser une simple lettre à la mairie pour savoir si le terrain peut faire l'objet d'un DPU, puis tu dois adresser (en recommandé avec AR) le formulaire appelé « déclaration d'intention d'aliéner » (DIA) qui précise le prix.

• Si la commune accepte, la vente est supposée conclue. Et le prix doit être versé dans les six mois.
• Si la commune propose un prix inférieur à celui qui a été demandé, il faudrait suivre une procédure de fixation de prix aurprès du tribunal de grande instance

En l'absence de réponse après un délai de deux mois ou en cas de refus express, tu es libre de faire de ton terrain ce que tu veux, t'es pas obligé de céder

Pour plus d'information vas sur http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a100-quand-la-mairie-preempte.php3.




 sulymn a écrit [04/02/2009 - 19h00 ]  
sulymn

je te remercie pour ta réponse, en fait c'est pas du tout d'intérêt général c'est une zone d activité commercial, donc vu que ce n'est pas d'intérêt général que me conseil tu ? j'ai parlé avec une personne qui m'a dit de déposer une demande de permis de construire même si le terrain un classé NC histoire de montrer que je compte utiliser le terrain. serait ce efficace ? encore merci




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