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Doit-on donner le préavis d'un appartement à la fin du mois ou à n'importe quelle date ?



domi34
Cette question a été posée par domi34, le 05/10/2008 à à 18h16.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Informations immobilières.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 chounette42 a écrit [05/10/2008 - 18h32] 
chounette42

théoriquement, la dédite d'un appartement doit se donner par lettre recommander avant le dernier jour du mois, afin que cette dédite débute du premier jour du mois suivant. Il me semble que c'est trois pour un déménagement ordinaire et si c'est toujours d'actualité c'est un mois en cas de changement de travail (uniquement si la location pour ton travail à pour but de t'en rapprocher bien sur!)




on reconnait le bonheur,quand il s'en va


 cochise_fr a écrit [06/10/2008 - 00h39] 
cochise_fr

Bonjour,
- la durée de votre préavis est normalement signifiée clairement dans votre contrat de bail (en principe).

- La loi (Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989) exige qu'un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.

Il faut donc:
Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception en tenant compte de la date de fin du bail.

La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire REÇOIT le recommandé.

Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2008, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2008 (le 2 septembre, c'est trop tard...ne l'oubliez pas.).

La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :

- Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
- Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI
- Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

Par acquis de conscience, assurez vous toujours que le propriétaire a effectivement reçu votre avis en temps et en heure .... (si par exemple, il est absent et parti en vacances, ce n'est qu'à son retour quand il recevra effectivement le courrier que s'appliquera le préavis..... ou si il est de mauvaise foi...et ne va pas chercher son courrier .... etc) d'où l'usage éventuel d'une démarche d'huissier.

Des infos utiles sur les formalités de location:
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.1_preavis_depart.html

Bonne lecture.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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