Compromis de vente entre particuliers, possible ?



dominique03y
Cette question a été posée par dominique03y, le 16/03/2010 à à 10h01.  *  Alerter les modérateurs
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 dominique03y a écrit [16/03/2010 - 10h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dominique03y

Compromis de vente entre particuliers, possible ?




 filou a écrit [16/03/2010 - 11h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

Un acompte de 10 % du prix de vente doit être versé par l'acheteur, qui peut reprendre ce montant s'il se désiste.
Le compromis de vente entre particuliers est possible devant un notaire ou sous seing privé.
La première option est intéressante, dans la mesure où le notaire s'occupe de toutes les démarches nécessaires, telles la vérification des pièces à joindre au contrat et la rédaction de l'avant-contrat.
De même, le notaire se porte garant de la fiabilité du contrat, côté juridique et peut vous donner des conseils utiles sur les conditions à prendre comme le délai de paiement ou vous assister durant la transaction.
Le vendeur et l'acquéreur peuvent chacun de son côté avoir son propre notaire. L'acompte doit être versé lors de la rédaction de l'acte authentique. Si le paiement, partiel ou total, se fait par prêt, il doit être mentionné dans l'avant-contrat que si l'acheteur ne touche pas le prêt en question dans un délai de un mois, le compromis est non avenu ou nul.
Si l'acheteur donne un chèque séquestre, il serait préférable de le faire authentifier par le notaire avant de l'encaisser.
Contrairement à une promesse de vente, le compromis de vente est une vente définitive d'un bien qui prend effet aussitôt après la signature du contrat chez le notaire. Si l'acquéreur ou le vendeur ne se présente pas chez le notaire, l'un des partis peut faire constater la vente par le tribunal.
Le compromis de vente entre particuliers nécessite un frais d'enregistrement.
Ce système est fiable et économique car il vous procure une bonne sécurité et un grand confort en recourant à un notaire.




hello


 betina a écrit [16/03/2010 - 22h47 ]  
betina

filou a raison,c'est la meilleure solution.Je l'ai pratiquée,et j'en ai été satisfaite.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 dominique03y a écrit [17/03/2010 - 09h33 ]  
dominique03y

Ok merci! j'ai posé une dernière question à ce sujet si vous voulez bien y répondre :-/
encore merci




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