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Comment casser un bail pour récupérer le bien et y loger mon fils majeur ?



iletaitunefois4
Cette question a été posée par ilétaitunefois4, le 17/05/2008 à à 12h17.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Informations immobilières.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 dede a écrit [17/05/2008 - 18h47 dans "Comment casser un bail pour récupérer le bien et y..." ]  
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dede

Impossible car la loi ne permet pas de casser un bail , vous pouvez toutefois ne pas renouvèler le bail, que dans les conditions décrites dans l'article 15. vous étes obligé d'attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer votre bien et y loger votre fils! 8-O



 cochise_fr a écrit [20/05/2008 - 01h57 dans "Comment casser un bail pour récupérer le bien et y..." ]  
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cochise_fr

Bonjour,
Il me semble que Dede presque tout bon.
Loger un parent proche fait partie des exceptions. Il faut donner un congé avec six mois de préavis et le motif qui justifie cette démarche.

Mais attention !! C'est la réception effective de la lettre qui compte, et donc, si le locataire ne va pas la charcher ou la refuse.....il faudra passer par un huissier pour le même acte, et avec les mêmes délais.

Plus de détails ...
ici:
http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Bon courage.



La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.

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