La clause suivante est-elle légale lors d'une vente sur internet à une société ?



zordax
Cette question a été posée par zordax, le 26/10/2007 à à 16h20.  *  Alerter les modérateurs
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 zordax a écrit [26/10/2007 - 16h20 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
zordax

" Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de kadoreve ne pourra être engagée."
S'agissant d'article se trouvant sur le net, je trouve cette clause abusive, en effet si la photo, seul moyen pour le client de savoir ce qu'il achete, ne rentre pas dans le champ contractuel, cette société peut nous vendre n'importe quoi sous prétexte que sa photo n'est pas valable.
J'ai acheté un article sur le net qui n'était pas conforme à la photo, qu'elles auraient été mes droits face à une telle clause ?
Merci




 cochise_fr a écrit [26/10/2007 - 17h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Ce n'est pas parce que la clause existe que tes droits sont supprimés.
Si ce sont eux qui installent leurs photos, ils sont responsables de ce qu'ils affichent, comme tu le dis justement. Par contre, comme sur d'autres sites très connus, si c'est l'internaute qui affiche ses photos de ce qu'il veux vendre, alors c'est l'internaute qui est responsable de tromperie.
Je te conseille de faire toutes les copies d'écrans nécessaire à prouver tes dires, à conserver soigneusement toutes les traces de description et de paiement du produit pour d'éventuelles suites judiciaires.
Si par chance tu as payé par carte bancaire, tu peux faire opposition à ta banque de cette transaction (tu n'as pas a te justifier auprès d'elle) et tu demandes le crédit de ton compte de la somme concernée. Que tu aies raison ou tord pour la transaction ne les regarde pas, c'est un problème entre toi et le vendeur.
Je t'invite à rechercher les coordonnées téléphoniques de la DGCCRF (la répression des fraudes) du département de l'entreprise pour leur demander leur avis sur la question...... je pense que tu as raison et que cette clause n'est pas valide, mais ce n'est pas moi qui fait les lois, donc l'administration est mieux qualifiée.
Bon courage




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [02/05/2013 - 15h05 ]  
Anonyme

Il faudrait voir un peu à quoi ressemblait l'annonce mais ça me semble effectivement être une clause abusive.
Juridiquement il est par contre possible d'avoir des recours car si tout ça était mentionné sur le site, ils joueront là dessus en prétendant qu'il était écrit dans les conditions que les photos pouvaient ne pas être conformes aux produits vendus.




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