Taxe, redevance et impôt, est-ce que ce sont les même choses ?



cornelle
Cette question a été posée par cornelle, le 22/01/2009 à à 14h01.  *  Alerter les modérateurs
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 mialy a écrit [22/01/2009 - 15h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mialy

Dans les trois cas, il s'agit toujours d'un prélèvement obligatoire perçu au profit de l'Etat ou des collectives locales ... mais pour faire la différence, prenons par exemple le service de la collecte d'ordures ménagère, s'il s'agit d'une taxe, le montant est forfaitaire et n'a pas de rapport avec le cout du service , elle est payée par tous y compris ceux qui n'en bénéficient pas. S'il s'agit d'une redevance, le montant est proportionnel, tu peux donc refuser le service et ne pas payer la redevance.
Quant à l'impôt, ce mot désigne toutes tes obligations envers l'état, y compris taxe, redevance et autres (s'il y en a) ...




 papiguy a écrit [22/01/2009 - 21h32 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Selon l'article 34 de la Constitution (Compétence législative dans l'élaboration des régimes fiscaux), la loi fixe les règles sur la règles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures.

1 - Définition des impôts de toutes nature :

Il n'y a jamais eu dans la jurisprudence constitutionnelle de définition de l'impôt. C'est un prélèvement pécuniaire ayant un lien avec le fonctionnement du service public, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales.
A ce jour il n'existe pas de définition de droit positif de l'impot, mais une définition négative : ce sont les prélèvements qui ne sont pas des redevances pour les services rendus.


2 - Définition de la redevance pour services rendus en 2 éléments :

* Somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.

* Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le coût réel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas etre nécessairement l'exact équivalent du service rendu.

Si les 2 conditions sont remplies, ce n'est pas un impôt, mais un service rendu. A contrario il s'agit d'une imposition.

3 - La taxe fiscale est un prelevement obligatoire perçu au profit de l'Etat, des collectivites locales, des EPA a raison d'un service public sans que son montant soit en corrélation direct avec le cout du service. Exemple: distinction entre la taxe et la redevance pour la collecte des ordures ménagères. S'il s'agit d'une taxe, le montant est forfaitaire et n'a pas de rapport avec le cout du service et est payé par tous y compris ceux qui n'en bénéficient pas. S'il s'agit d'une redevance, le montant est proportionnel.

(http://www.juris.freesurf.fr/droit_fiscal/impot_taxe_servicerendu.html)




 elin a écrit [08/07/2009 - 11h38 ]  
elin

refuser le service ? pas forcément... les redevances pour l'eau concernent tous les préleveurs et pollueurs, et on ne leur demande pas s'il veulent ou non qu'on travaille à réduire leur impact sur le milieu.




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