Taxe professionnelle exonération permanente pour qui ?



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Cette question a été posée par Hobi, le 12/03/2010 à à 11h22.  *  Alerter les modérateurs
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 Hobi a écrit [12/03/2010 - 11h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Hobi

Taxe professionnelle exonération permanente pour qui ?




 filou a écrit [12/03/2010 - 11h43 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

Au même titre que la taxe d'habitation ou foncière, la taxe professionnelle, TP en abrégé, fait partie des impôts locaux. La TP est régie par l'article 1447 du Code Général des Impôts ou GCI.
Ainsi telles que toutes les taxes comprises dans les impôts locaux, la taxe professionnelle peut ne pas concerner certaines professions, en d'autres termes, ces dernières en sont exonérées. Il faut noter qu'il existe deux sortes d'exonération de taxe professionnelle, à savoir l'exonération permanente et la temporaire.
Comme le souligne ces qualificatifs, la différence entre la première et la seconde catégories repose sur la nature, du point de vue temporel, de la dispense du règlement de la redevance fiscale. Il existe aux alentours d'une vingtaine de catégories de professions qui sont exonérées de TP de manière permanente.
Lesdites professions sont les organismes d'emprunts pour les sinistrés, les organismes gérant des jardins familiaux mais à but exclusivement non lucratif, les associations d'anciens combattants et les entités oeuvrant dans l'aide aux logements.
Ensuite, il y a les professions à caractères éducatifs, culturels, sportifs, sanitaires ou touristiques mais également les façonniers et artisans ainsi que leur regroupement. Concernant ces derniers, ils doivent impérativement respecter 3 conditions, à savoir la non spéculation sur les matières premières, la réalisation d'activités majoritairement manuelles et la non-possession d'installations d'envergures.
Il y a également les exploitants agricoles mais ceux-ci ne doivent pas exercer d'activités industrielles, les entités ouvrières, les marchands ambulants et les pêcheurs ou autres professions maritimes.
Les organismes HLM, les bains douches, les établissements d'enseignement privés, les mutuelles et les concessionnaires de mines sont aussi exonérés de TP. Font enfin partie des bénéficiaires de l'exonération les professions qui peuvent être considérées comme individuelles ou libérales, à savoir les loueurs de meublé, les éditeurs de périodiques ou correspondants de presse, les artistes, les sportifs, les avocats stagiaires, les visiteurs de navires, les garde-malades ou les sages femmes ainsi que les enseignants et professeurs indépendants.
Il est à noter que depuis peu, les établissements de vente de livres disposant du label librairie indépendante sont également exonérés de taxe professionnelle.




hello


 Toli a écrit [19/04/2010 - 09h26 ]  
Toli

Depuis janvier 2010, le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a décidé de supprimer la taxe professionnelle pour tous les genres d'entreprise.

La taxe professionnelle n'est donc plus d'actualité, toutefois elle a été remplacée par un autre impôt national qui servira à financer les collectivités locales. La suppression de la taxe professionnelle a pour but de rétablir et d'accroître la compétitivité des entreprises en France.
Cette mesure doit également servir à booster le marché de l'emploi qui s'est fortement dégradé en raison de la ''crise économique''.

Cette réforme mentionnée dans la loi de finances 2010 a donc pour but d'alléger la charge fiscale des entreprises françaises afin de rendre les entreprises plus compétitives sur le marché en réduisant le coût du travail au sein des entreprises.
Les entreprises les plus avantagées sont les PME car elles sont à l'origine de plus de 80% des créations d'emploi. L'entreprise ne doit pas avoir un régime particulier pour bénéficier de la suppression de la taxe professionnelle.
Toutefois, cette réforme ne concerne pas les entreprises exerçant une activité financière ou active dans le domaine de l'énergie.
Pour se faire une idée du montant de la nouvelle taxe nationale, le montant est calculé sur base de la taxe professionnelle payée en 2009, sur base du chiffre d'affaires réalisé en 2009 et sur base de la valeur ajoutée pour l'exercice 2009.

Il n'y a pas de formalités spéciales à remplir pour bénéficier de la suppression de la taxe professionnelle, cette taxe est automatiquement supprimée pour toutes les entreprises.




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


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