Bonjour, Le plancher haut de mon studio (30 m²) s'affaisse....

Bonjour,
Le plancher haut de mon studio (30 m²) s'affaisse. L'architecte dit qu'il y a urgence à le consolider.
L'entreprise qui a établi le devis a dit qu'elle a besoin de disposer de la totalité de la surface libre de toute occupation (biens et personne).
Le syndicat des copropriétaires est responsable de la conservation des parties communes dans les parties privatives.
Le plancher haut (plafond) est une partie commune dans les parties privatives.
Le syndicat des copropriétaires dit qu'il n'a pas à payer pour mon relogment et que je dois me rapprocher de mon assurance.
Mon asurance m'a écrit que l'affaissement du plancher haut n'est pas de mon fait mais de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et que je dois me rapprocher du syndic pour qu'il fasse marcher l'assurance de l'immeuble.
Le syndic a refusé et m'a fait parvenir sa réponse par l'intermédiaire de son avocat conseil qui appuie son refus en se basant sur une clause du règlement qui stipule que :
""réparation, accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux".
L'avocat conseil a terminé son courrier en me précisant :
'L'accès à votre appartement sera malheureusement impossible pendant au moins 4 semaine".
Je comprends que les travaux sont indispensables pour la sécurité de tous mais bien que je sois propriétaire de mon studio, je n'ai pas les sommes nécessaires pour payer le déménagement de mon mobilier dans un garde-meuble et la location d'un logement pendant la durée des travaux.
Aller à l'hôtel coûte cher car cela implique que je donne mon linge au dégressage parce que je ne pourrai pas le repasser si je le lave dans une laverie publique. De plus, je devrai aller prendre mon petit-déjeuner au café parce que ça coûte trop cher à l'hôtel ; je devrai aussi prendre mes repas du soir et du week end au restaurant (ou bouffer du Mc Donald tous les jours pendant un mois ce qui m'assurera de devenir grosse comme un ballon. Bref, cela veut dire qu'il faudra que je me trouve un logement pour un mois avec de quoi me faire la cuisine et entretenir mon linge. J'ai fait moult agences immobilières. Elles ne louent pas pour une période aussi courte et m'ont conseillée de voir les agences immobilières qui louent pour des touristes de passage.
C'est un vrai casse-tête.
J'ai pensé tout laisser tomber et devenir SDF parce que je ne vois pas d'issue à mon problème.
Y-a-t-il un pro du Droit qui pourrait me dire quelle est la solution ?
Merci de votre réponse.
Au plaisir de vous lire très bientôt.
Roxane75

PS : la clause invoquée par le syndicat des copropriétaire emploie l'expression "livrer accès" qui signifie "laisser le passage". Cela veut donc dire clairement que le copropriétaire n'est pas privé d'occuper son appartement pendant la durée des travaux. En plus cette clause est contradictoire avec ce que m'écrit l'avocat conseil. La clause dit que je dois "livrer accès" mais moi, je suis privée de l'accès à mon studio !!! Comment permettre l'accès de mon studio à l'entrepreneur si je suis moi-même privée de cet accès !!!! Merci de vos lumières Roxane75

Chère Roxane75

Je ne me prononcerai pas sur le souhait de l'entreprise de disposer de toute la surface libre, étant donné que le problème est l'affaissement du plafond, il y aurait peut être danger à demeurer dans votre studio, et effectivement vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux.

Néanmoins l'article 9 de la loi du 10 juillet 1969 énonce clairement: " Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité."

La loi l'emportant sur un règlement de copropriété vous avez droit à cette indemnité payée par la copropriété car il ne fait aucun doute qu'être privée de son domicile pendant quatre semaines est un préjudice. Je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateur, laquelle pourra vous aider à faire valoir vos droits.

En espérant vous avoir un peu aidé
Amicalement
Orchidée

Bonjour,
Bien sur ces travaux sont nécessaires, bien sur il faut laisser l'accès aux ouvriers et à leurs chefs, mais je ne vois pas d'obligation de quitter votre logement. Les travaux à faire n'ont qu'à prévoir la protection de votre mobilier pendant les travaux et le nettoyage quotidien chaque soir pour que vous restiez chez vous.
D'autre part, effectivement, en cas d'obligation pour raison de sécurité, vous devez être indemnisée des désagréments subits.
Je crains que vous ne soyez obliger de faire entendre raison au syndic devant les tribunaux pour obtenir les indemnités escomptées..... et n'oubliez pas de demander le relogement à leur frais et non le remboursement de frais qui pourraient mettre très longtemps à vous être remboursés en représailles.
Bon courage.

Bonjour,

Je tiens à informer en premier lieu les membres de ce site de l'annulation d'une clause présente dans tous les règlements de copropriété car les réponses de ses membres actifs ont été un réel soutien moral ; je me suis inspirée de leur réflexion pour la rédaction de mes conclusions devant la Cour d'Appel.

En effet, après 10 années de procès, j'ai enfin obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris.
J'ai préféré attendre l'écoulement du délai de deux mois après signification de l'arrêt au syndicat des copropriétaires pour vous prévenir dans le cas où il aurait voulu se pourvoir en cassation.
Aujourd'hui, l'arrêt rendu le 28 mai 2009 emporte jurisprudence.

Ainsi, la clause suivante présente dans tous les règlements de copropriété a été déclarée par la Cour d'Appel de Paris non écrite parce que contraire aux dispositions d'ordre public.¨Pour information, voici ci-dessous les termes de la clause et une partie de la décision du Tribunal :

"les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l%u2019exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelqu%u2019en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller et conduire ou faire ces travaux"
Considérant que ladite clause est contraire aux dispositions d%u2019ordre public de l%u2019article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que %u201Cles copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l%u2019exécution des travaux, en raison soit d%u2019une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d%u2019un trouble de jouissance grave, même s%u2019il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité%u201D ;
Qu%u2019en application de l%u2019article 43 de la même loi, cette clause doit être réputée non écrite ; qu%u2019étant censée n%u2019avoir jamais existé, elle ne peut priver Mme CD de son droit à indemnisation pour le préjudice qu%u2019elle a subi du fait des travaux...

Le Syndicat des copropriétaires m'a entraîné dans une spirale de procès qui m'ont coûtés près de 25 000 euro ; certaines décisions de justice rendues en référé par des magistrats spécialistes de l'urgence, de l'évidence et de l'application du droit, sont scandaleusement arbitraires et dénuées du plus élémentaire respect de la loi ! J'ai perdu près de 15 000 euro à cause de quelques magistrats qui, payés par nos deniers vont pouvoir continuer à tuer en toute impunité la loi !
Aux étudiants en droit qui s'intéressent à la procédure en référé, je suis prête à leur communiquer tous les décisions et arrêts de mon affaire dans le cas où ils souhaiteraient rédiger une thèse sur les limites du pouvoir du juge des référés.

In fine, l'annulation de la clause par la Cour d'Appel va contraindre tous les Syndicats de copropriétaires de la métropole à modifier leur règlement de copropriété dans les prochaines semaines.

Cordialement.

Roxane75

Bonjour,
Il vous reste à leur demander le remboursement de TOUS vos frais engagés et en particulier des 15000 euros qu'il semble vous rester sur les bras.

Bonjour Cochise,

Impossible ! Il s'agit des honoraires versés à mon avocat et comme le moyen invoqué devant le juge du fond était de reconnaître la dénaturation de la clause à mon cas d'espèce, puis en nouveau moyen devant la Cour d'Appel de faire annuler la clause, le magistrat ne pouvait, selon les dires de mon avocat, m'attribuer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (j'ai oublié de dire que le syndicat a fait forcé 3 fois ma serrure blindée par un huissier de justice et a fait porter au vote en assemblée générale la vente de mon appartement par adjudication !)

Par contre, le magistrat a condamné le syndicat des copropriétaires à me payer des dommages-intérêts ; a dit qu%u2019en application de l%u2019article 10-1 alinéa 2 de la loi du
10 juillet 1965, je suis dispensée de toute participation à la dépense
commune des frais de procédure relatifs à la présente instance, leur charge devant être
répartie entre les autres copropriétaires ; a condamné le même syndicat sur le fondement de l%u2019article 700 du Code de procédure civile en plus des dépens de première instance et d%u2019appel à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Les calculs sont assez compliqués. Rien que de mettre le nez dans les comptes de la copropriété depuis 2003, c'est-à-dire depuis que j'ai saisi le Juge du fond, j'ai la nausée. Mais il s'agit de mes sous. Je vais le faire c'est sûr, avec une boîte de mouchoirs à proximité...
Même si j'ai gagné... c'est une véritable épreuve que de faire valoir ses droits.
Durant toutes ces années, j'ai abîmé mes yeux à la lecture d'ordonnances, d'arrêts, du code civil, de thèses... J'ai pu rencontrer des avocats, magistrats, avoués, huissiers de grande valeur dotés d'une réflexion particulièrement cartésienne mais à l'opposé, j'ai aussi rencontré des professionnels du droit sans scrupule. Et nombreux sont les magistrats crapuleux qui n'appliquent pas la règle de droit.

Voilà ! Je garde un goût amer de la vie en copropriété et n'ai qu'un objectif à mettre en oeuvre : devenir propriétaire d'une maison !

Bonjour,
C'est hélas le lot de tous ceux qui prennent le risque d'ester en justice. Il faut relever que vous avez eu la chance d'avoir les fonds nécessaires pour tenir le temps nécessaire à ces procédures à rallonge. Je me demande comment peuvent faire ceux qui ne les ont pas, ni sur le champ, ni sur la durée.

C'est ce qu'on appelle une justice de classe.... ou une injustice tout court.

Quand à être dans une maison, méfiez vous, certaines sont aussi en co-propriété (lotissements par exemple) et peuvent avoir les même genres de problèmes qui font la joie et l'agrément des copropriétaires.

En tout cas, chapeau pour votre courage et votre persévérence.