Suis-je obligé de signer l'état des lieux de sortie ?



bourriquet
Cette question a été posée par Bourriquet, le 02/02/2007 à à 12h04.  *  Alerter les modérateurs
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 Eureka a écrit [05/02/2007 - 08h27] 
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Eureka

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux...



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Réponses



 Violette a écrit [02/02/2007 - 13h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Violette

Je pense que la signature de l'état de lieux de sortie justifie la fin de votre contrat... et permet de retrouver si telle est le cas la causion initiale.




*


 Eureka a écrit [05/02/2007 - 08h27 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Eureka

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux établi par votre bailleur en sortie, vous n'êtes nullement tenu de le signer. Cependant, il faudra envisager de faire appel à un huissier pour un état des lieux de sorties contradictoires à frais partagés (cf Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3, §2).




Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... Mais pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude.


 Totti a écrit [20/02/2007 - 16h19 ]  
Totti

Si vous êtes d'accord avec ce qui est stipulé sur l'état des lieux de sortie, vous avez plutot intérêt à signer. Si vous ne le faites pas vous ne récupérerez pas votre caution, alors à vous de voir. Mais si vous n'êtes pas en accord avec ce qu'à noté le propriétaire, vous pouvez le contredire et ne pas signer.




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