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Quelles sont les références de la loi pour la caution de 1 mois pour un appartement ?



claudo67
Cette question a été posée par claudo67, le 19/02/2008 à à 13h34.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 anydecab a écrit [20/02/2008 - 20h46 dans "Quelles sont les références de la loi pour la caut..." ]  
anydecab

C'est la loi 2008-111 du 8/2/2008 publiée au JOURNAL OFFICIEL du 9 février 2008 qui est entrée en vigueur le 10 février 2008, pour réponse à votre question.




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