Qui est responsable d'une fuite en toiture aprés une vente immobiliére ?



cuicuititi
Cette question a été posée par cuicuititi, le 07/07/2012 à à 18h25.  *  Alerter les modérateurs
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Réponses



 cuicuititi a écrit [07/07/2012 - 18h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cuicuititi

bonjour,
deux semaines aprés avoir vendu mon pavillon(anneé 1900,à rénover),des pluies exceptionnelles et la nouvelle propriétaire nous menace suite à une fuite apparement importante dont nous n'avions pas connaissance,le contrat et le notaire précisent"vendu en l'etat sans recourt possible même en cas de vice caché ou apparent".
dois-je m'inquiéter?




 bougainvilliee a écrit [07/07/2012 - 19h49 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bougainvilliee

Bonsoir,
Si la clause : "Vendu en l'état, sans recourt possible, même en cas de vice caché ou apparent" est bien spécifié dans le contrat de vente; vous n'avez rien à craindre, car cette clause est opposable, en justice, à l'acheteur (sur ce point, il s'agit d'un vice , même pas caché, mais ignoré par le vendeur).

C'est l'actuel propriétaire qui est, depuis la signature de l'acte de vente, entièrement responsable du bien (et la clause, ci-dessus, vous dégage de toute responsabilité).

Si votre acheteurl avait trouvé un trésor dans la cave ou un "Rembrandt" dans le grenier, il ne ferait pas tant d'histoire, et vous n'auriez aucun recours.

Il en est de même pour lui.
Il a accepté (par sa signature devant notaire) à devenir propriétaire d'un bien. Il n'a plus qu'à assumer sa décision et son bien (avec ou sans vice).




Le doute est ma seule certitude


 papiguy a écrit [07/07/2012 - 20h59 ]  
papiguy

Tout faux bougainvilliee !
Une clause dans un contrat ou un acte écrit par un notaire, un avocat ou le Pape ne peut être contraire à la Loi. Nul ne peut s'exonérer ainsi de ses responsabilités et la clause est donc réputée nulle.

Les pluies importantes ne sont pas exceptionnelles et il a pu s'en produire avant. Une fuite importante au niveau de la toiture rend la maison impropre à son utilisation et il s'agit donc bien d'un vice caché.

Par ailleurs, l'existence même de la clause qui est citée rend plausible l'idée d'une volonté de dissimuler l'anomalie, même si ce n'est pas ceci qui fonde la notion de vice caché. Cependant, si l'affaire devait arriver en Justice, cela n'irait pas dans le bon sens pour le vendeur (et le notaire).

La solution la plus raisonnable serait de négocier avec l'acheteur, en se faisant éventuellement conseiller par un avocat (la bonne foi du vendeur a pu être trompée par le notaire qui n'a pas exercé son devoir de conseil et pourrait être considéré comme principal responsable d'une tromperie sur la valeur réelle du bien).




 Wisty a écrit [07/07/2012 - 21h08 ]  
Wisty

Bonsoir,

Exactement, la clause de l'acte de vente est paradoxale à la législation sur le logement, principalement
lorsqu'on est nouveau propriétaire,et ici,le délai est proche de l'achat....
Comme le stipule Papiguy, la négociation à l'amiable reste possible ;-)




Wisty


 cochise_fr a écrit [08/07/2012 - 01h06 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non Papiguy, ce serait bien trop facile de faire un achat, de déplacer une tuile ou deux et de venir se plaindre pour avoir une indemnisation.

Quand on achète un bien, on en est responsable à la seconde de la signature et, en dehors de l'escroquerie ou de mensonges avérés (écrits), on a plus de recours contre l'ancien propriétaire.

Il appartient au potentiel acquéreur de faire les vérifications qu'il souhaite AVANT d'acheter, et éventuellement d'acheter ailleurs si on lui refuse les contrôles qu'il demande.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [08/07/2012 - 09h40 ]  
papiguy

Hé non cochise_fr, il faut lire les textes de Loi ! Il existe ce qu'on appelle une garantie légale, indépendante de tout contrat ou document d'achat, qui fait que le vendeur est responsable de tout vice caché pendant une durée de deux ans, quelle que soit l'origine du vice.

http://www.annoncesjaunes.fr/immobilier/editorial/conseils-vente-investissement/transaction-achat-vente/cadre-juridique/garantie-vices-caches/




 cochise_fr a écrit [08/07/2012 - 10h27 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Sauf que l'important c'est çà:
"Si l’acquéreur prouve que le vendeur connaissait l’existence du défaut au moment de la vente, la clause de non-garantie des vices cachés est écartée"

et pour apporter cette preuve, en dehors de la mauvaise foi évidente du vendeur, ....bonjour...

Dans le cas présent, il est fait mention de conditions atmosphériques exceptionnelles, ce qui peut tout à fait exonérer le vendeur d'une connaissance anticipée de ce genre de dégâts. Dans la mesure où il a bien du pleuvoir du temps de l'ancien propriétaire, il y aurait des traces visibles si la fuite existait avant.....ou des travaux de toitures ou d'intérieur récents.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [08/07/2012 - 10h53 ]  
papiguy

Le lien que j'ai indiqué dans ma réponse précédente est forcément partial puisqu'il s'agit d'une organisation de l'immobilier.

Et cochise_fr est tombé dans le panneau comme beaucoup de clients qui se laissent gentiment abuser faute de consulter eux même les textes de Loi. Avant de répondre aussi catégoriquement que bougainvilliee et cochise_fr, et sur un sujet aussi important pour beaucoup d'acquéreurs (et de vendeurs), il faut avoir le réflexe élémentaire de se renseigner.

Pour être totalement clair:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

Comme quoi, on trouve tout sur internet, y compris des informations tronquées ou pouvant induire en erreur. La référence aux textes même de la Loi, et non à son interprétation par une organisation partie dans le débat, est donc essentielle.

Sur le fil de discussion relatif à une autre question, le sujet avait déjà été évoqué
http://www.web-libre.org/questions/voiture_6001/voiture-ete-vendu-y-25-jours-l-acheteur-explose-durite-joint-culasse-souhaite-que-participe-au-frais-a-t-il-droit,45527.ihtml




 cochise_fr a écrit [08/07/2012 - 20h25 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Bah, oui, c'est justement de prouver l’antériorité et la connaissance qui dans les deux cas sera difficile.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [08/07/2012 - 22h33 ]  
papiguy

1 - La "connaissance" n'est pas à démontrer, c'est la découverte du vice caché dans les délais prévus par la Loi qui entraîne de facto la mise en cause de la responsabilité à priori sans faute du vendeur.
Si la connaissance du vice par le vendeur au moment de la vente est avérée, c'est sa responsabilité pénale qui peut être mise en cause car il y a "tromperie sur la qualité substantielle du produit". Dans ce cas le versement de dommages et intérêts peuvent être décidés par un Tribunal.

2 - L'antériorité du vice à la vente ne devrait pas être trop difficile à démontrer. Il suffit pour cela de consulter les archives de la météo et les arrêtés de catastrophe naturelle. Une fuite importante au niveau de la toiture ne se produit pas instantanément, sauf si la charpente est pourrie (autre vice caché), ou dans le cas d'une tempête violente.




 cochise_fr a écrit [09/07/2012 - 00h41 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Faut pas pousser, une charpente et une toiture se vérifient AVANT d'acheter. Cela n'a rien à voir avec des vices cachés. On achète pas une maison comme un paquet de cigarette....sans regarder et sans vérifier de multiples choses.....à moins d'être inconscient.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [09/07/2012 - 09h53 ]  
papiguy

Bien évidemment qu'il faut vérifier tout ce qui est vérifiable, à condition que ce soit accessible. Quand les combles ne sont pas aménagés et non accessibles à moins d'utiliser une échelle, on va ramper sous la toiture ?
Et si la charpente est masquée par l'isolation, on enlève celle-ci ?

Faut pas pousser !

Cependant, si on voit que le plafond à été récemment repeint dans une pièce, on peut poser des questions au vendeur.




 cuicuititi a écrit [10/07/2012 - 18h40 ]  
cuicuititi

Bonjour, je souhaite remercier toute les personnes qui m'ont fait partager leurs avis et connaissances sur ce sujet,maintenant je pense que je vais prendre contact avec l'acheteur pour évaluer le préjudice subit,en espérant qu'il n'en prenne pas l'habitude et aussi que ma démarche ne sera pas interpréter pour des aveux...




 papiguy a écrit [10/07/2012 - 18h59 ]  
papiguy

Le fait de prendre contact ne préjuge de rien, ni d'un aveu, ni de la suite de la négociation. C'est au contraire un signe de bonne foi. Avant toute chose, il faudra faire faire des devis de réparation pour évaluer l'incidence par rapport au prix de vente. Si la toiture n'a jamais été refaite depuis la construction, et le pavillon ayant été vendu comme étant à rénover, il y a matière à négociation, sans envisager à priori la prise en charge complète des travaux par le vendeur.




 bougainvilliee a écrit [11/07/2012 - 00h41 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
Avant toute démarche, consultez un avocat.
Il y a des permanences gratuites d'avocats dans toutes les villes d'importances ou ayant un Tribunal (Il faut, pour obtenir le numéro de téléphone de cette permance, prendre contact avec votre mairie ou à la maison des associations de votre commune).

Vous pouvez aussi poser votre question, du fait qu'elle est, sur ce site, controversée, à "Avocat.com", dont on fait publicité sur certaines radios "un avocat, c'est votre droit".




Le doute est ma seule certitude


 cuicuititi a écrit [11/07/2012 - 18h39 ]  
cuicuititi

Merci encore, ne pensez-vous pas que l'agence immobiliére pourrait aussi assumer? aprés tout je ne suis ni expert en immobilier ni expert en toiture,cette maison j'y ai passé 10 ans avec ma famille,il y a eu des problémes identiques(résolues depuis)et exposés sans retenue à l'acheteuse,ele y est venue à plusieurs reprises avec son frére entrepreneur,la maison n'à pas été refaite puique l'on voulait agrandir cette année,déménagement suite à un décés(pas du tout organisé),rien nà été caché,je suis quand même un peu perplexe sur ce probléme...




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