Quelle est la valeur d'un dossier d'engagement de location ?



nirvana31200
Cette question a été posée par nirvana31200, le 26/12/2007 à à 21h11.  *  Alerter les modérateurs
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 Yacin a écrit [31/12/2007 - 09h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Yacin

Un dossier d'engagement de location est à remplir par le (futur) locataire ou par le propriétaire ?
Tu parles là des obligations à donner l'appartement ou la maison à la date prévue ?




 Jazzy a écrit [10/03/2010 - 12h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Un engagement de location se présente comme un document qu'un locataire potentiel signe auprès d'une agence immobilière, au moment de se porter candidat à une location. Le document en question concerne en fait, sur papier, les termes généraux qui conditionnent la location en question.
Le dossier d'engagement de location renseigne ainsi sur les caractéristiques de l'appartement à occuper, sur la mensualité prévue en tant que loyer ainsi que sur les charges supplémentaires. Le document précise, en outre, les différents montants, tels frais de rédaction du bail et prestations d'agence, que le signataire est tenu de payer, dans le cadre de la procédure.
Enfin, un engagement de location donne des informations sur le futur locataire, son occupation et ses ressources, ainsi que sur une personne lui servant de garant. La signature de ce document, auprès d'une agence, ne constitue pas en soi un acte ayant une valeur contractuelle réelle.
Cet engagement n'est absolument pas tenu de lier l'une ou l'autre partie. D'ailleurs, dans le formulaire à signer, il est souvent précisé que la signature du bail est soumise à différentes conditions.
En premier lieu, il faut déjà que le dossier du prétendant à la location soit accepté.
Ce n'est donc pas parce que l'on a signé un engagement de location que l'on peut être assuré à 100% d'occuper l'appartement désiré. En outre, il faut que ce dernier soit disponible à la date du début de la location prévue. La signature du bail est en fait l'étape réellement décisive qui lie le propriétaire au locataire.
Toutefois, il est réellement question de jouer la carte de la prudence, pour s'y retrouver. Le document d'engagement de location prévoit des termes tels que le paiement d'une somme de compensation, à défaut de la régularisation du bail à une date convenue.




 ranus a écrit [28/05/2013 - 14h24 ]  
ranus

Un dossier d'engagement de location ne donne aucune garantie, ni à l'acheteur, ni au vendeur parce que celui-ci doit d'abord accepter le dossier.
Il sert plutôt à apporter toutes les précisions concernant la location du bien.
La signature du bail, et seulement ça certifie que la personne qui loue aura le bien concerné.




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