Quelle distance respecter entre élargissement de la route communale et mon terrain privé?



coya
Cette question a été posée par Coya, le 04/03/2010 à à 21h06.  *  Alerter les modérateurs
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 Coya a écrit [04/03/2010 - 21h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Coya

Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison mitoyenne de village. J'ai devant ma maison une bande de terrain d'une largeur d'environ 2 mètres. La municipalité entreprend de modifier la route et le nouveau tracé vient tout contre mon terrain en ne laissant donc plus de passage publique. Quelle est la législation à ce propos, que puis-je faire?
En vous remerciant!




 PSYCHO1 a écrit [05/03/2010 - 15h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
PSYCHO1

Il vous appartient de prendre contact avec la D.D.E. (conseil général) à fin que soit délimitée l'emprise de la route. Demande et réponse se font par courrier. L'emprise n'est pas contestable et la D.D.E. devient alors responsable de l'entretien de celle-ci.




Ah, si tous les gars du monde ...


 andreheraud a écrit [25/12/2010 - 22h23 ]  
andreheraud

Bonjour
Nous sommes dans la même situation que vous aujourd'hui. Un lotissement vient de se construire en face de notre maison avec une sortie sur un passage de moins de 7 mètres qui rase la maison. Au niveau de la DDE, on nous a répondu que c'était un problème relevant de la commune. Où en êtes-vous de votre côté ? Avez-vous eu des information sur la législation ? Quelles démarches avez-vous entrepris ?
Merci de votre aide




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