Les Propriétaires ont ils tous les droits ?



ipfix
Cette question a été posée par Ipfix, le 24/07/2007 à à 17h47.  *  Alerter les modérateurs
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 Ipfix a écrit [24/07/2007 - 17h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Ipfix

Un propriétaire à t'il tout les droit sur son logement ? Peut il rentrer chez un locataire sans l'avertir ? Peut il rompre le bail de location sans préavis ? Ou connaitre ses droits de locataire ?




 Chu Fu a écrit [25/07/2007 - 00h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chu Fu

Absolument pas !!!
Il n'est même pas question de "l'avertir ou non" car, sauf cas de force majeure, il n'a pas le droit de pénétrer le logement occupé par son locataire sans y être autorisé par lui !!! Quant au bail, je ne pense pas qu'il puisse le rompre sans préavis - peut-il seulement le rompre ? je ne crois pas !!!
Va voir du côté de :
http://etudiants.locataires.free.fr/html/menu.html http://www.dossierfamilial.com/user/standard.php?idrub=3
http://www.quechoisir.org
A cette dernière adresse tu trouveras notamment la liste des antennes régionales : il y en a sûrement une pas trop loin de chez toi que tu peux contacter : pour une somme annuelle modique, tu y trouveras tous les renseignements et conseils dont tu as besoin




 tagadda a écrit [25/07/2007 - 14h51 ]  
tagadda

C'est clair que le proprio n'a aucunement le droit de rentrer chez toi sans te prévenir et sans que tu y sois et il n'a pas le droit non plus de rompre ton bail sans préavis. Tu peux également te renseigner au service des consommateurs ou avec un conciliateur de justice (en appelant la mairie de ton lieu de résidence, qui te donneront surement la permanence de ce service) Et sinon tu peux simplement aller voir un notaire qui te renseignera. Tout ça GRATUITEMENT.




 dali a écrit [26/07/2007 - 09h35 ]  
dali

comme cité ci-dessus,le propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez son locataire,c'est une violation de l'intimité et si par hasard,il voudrait suspendre le bail pour quelque raison que ce soit,il doit en avertir son locataire au préalable bien avant en lui exposant le pourquoi même si par exemple il vend son immeuble ou son appart, le locataire peut décider s'il veut rester ou non même si il y a changement de propriétaire,renseigne toi bien




 Ipfix a écrit [27/07/2007 - 10h25 ]  
Ipfix

J'ai vu que certains propriétaire surveillaient leurs logements contre les dégradations chaque mois c'est donc illégal. Heureusement pour moi actuellement mon propriétaire me laisse tranquille. J'ai aussi découvert que le préavis pour un logement livré vide est de 3 mois et meublé 1 mois quelque soit la partie ( Propriétaire ou Locataire.)




 tricia45 a écrit [18/10/2007 - 19h17 ]  
tricia45

Moi j'ai un retard de loyer et j'ai pris une entente avec ma proprio mais aujourd'hui elle est encore rentrée chez moi meme si je n'ai pas repondu au telephone car je dormais et elle a sonné deux fois et je n'ai pas plus repondu et elle est rentré pareil chez moi ça fait la deuxieme fois que ça arrive d'autre part que son père est rentré entre les deux portes et elle se barre tous les deux et cela n'a pas de rapport avec le loyer en plus j'etais en bobobette et je suis une fille quand meme. A t'elle le droit vu mon retard de loyer ?




 cochise_fr a écrit [18/10/2007 - 20h18 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Un propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans un logement loué sans y être invité par le locataire. C'est "une violation de domicile" passible du tribunal correctionnel avec peine de prison et amende. La seule obligation du locataire, hors cas de force majeure (inondation, incendie, ..etc), est de laisser entrer le propriétaire une fois par an après en avoir été avisé préalablement par lettre recommandée, et avoir convenu d'un rendez-vous. Et ceci est applicable y compris si le locataire est un mauvais payeur. Dans ce cas, en effet, le propriétaire dispose de procédures pour faire rendre justice, qui ne lui donne aucun droit d'entrée dans le logement.
On peut toujours changer les serrures, et prenez la précaution de conserver le modèle retiré et les clés afin de la remettre en place à votre départ...... ce n'est pas obligatoire, mais c'est bien utile pour éviter les frais fictifs de remise en état d'origine.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 tomtom a écrit [10/06/2008 - 20h32 ]  
tomtom

Bonjour,

tout cela est juste.

seul cas de force majeur ( degats des eux fort=inondation, incendie...) donne l'obligation et le devoir d'ouvrir l'appartement par le locataire.

donc a ceux qui viendrait a avoir un probleme de ce type avec un voisin indelicat, je vous conseille de frapper fort.

n'oublier pas que cela devient un acte de degradation volontaire punible par la lois .

de surcroit, il reste toujours les pompier pour defoncer la porte dans ce genre de cas.

ils ont l'habitude et ca aide.




 CHUTEDENIAGARA a écrit [05/09/2008 - 15h57 ]  
CHUTEDENIAGARA

Bonjour mon proprio a été condamnée à refaire des travaux la décision du délibérée a était rendue le 17/06/08,mon avocat m'avait dit fin juillet si les travaux n'étaient pas effectués,au mois de septembre je devrais la contacter. chose que j'ai fait hier et là j'ai étais surprise,elle ma répondue qu'il fallait que je fasse une autre demande d'aide juridictionnelle.et qu'elle ne tenais pas trop a reprendre cette affaire,et il fallait que j'en termine avec le huissier ou ellle a fait signifier la décision du délibérée.alors ma question est ce legal de m'en parler maintenant et pas avant?car j'ai peur que sa soit trop tard,pour refaire une demande d'aide juridictionnelle, maintenant favorable pour mes proprios.est ce que si j'écris au juge celle qui appris la décision du jugement,car j'ai appelée a l'ordre des avocats et il ma raccroché au téléphonne.merci d'avance




 rage59 a écrit [22/02/2009 - 11h31 ]  
rage59

bonjour j'ai un enorme probleme :( depuis le 12 decembre j'ai etait en fin de mission mais je n'ai pas le droit au chômage car il me manque 44 heures donc plus possible de payer mon loyer un mois de loyer en retard mon propriétaire veut me foutre dehors le 28 fevrier en a t'il le droit que doijent faire je suis perdu et déprimer merci a celui qui m aidera




 cochise_fr a écrit [22/02/2009 - 12h08 ]  
cochise_fr

Bonjour Rage59,
Commencez par aller voir les services sociaux pour essayer d'avoir (au vu de vos faibles revenus) une aide quelconque qui vous aidera à payer le loyer.
Ne refusez pas de payer, envoyez lui ... ce que vous pouvez (... 50 ou 100 euros par exemple), mais pas rien du tout.

Lisez les liens qui suivent.... et tenez en compte.... cela vous donne un peu de temps.... mais pas l'éternité.

Il s'agit de la description de la (des... suivant les cas) procédure d'expulsion que le propriétaire doit suivre pour faire valoir ses droits.

http://www.credit-ssima.fr/besoin-argent/actualites/actu-besoin-argent_481.html

http://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2011.htm

http://www.maison-facile.com/011article_rubrique.asp?num=2043

Ne restez pas les mains dans les poches à attendre.... agissez et remuez vous.... !!!!

Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 lucius a écrit [22/02/2009 - 13h18 ]  
lucius

Je suis étonné,si tous vous donner de bons conseils,et de bonnes adresses,personnes n'a cité l'ADIL(agence départementale d'information sur le logement),présente dans chaque départements français,qui apporte une aide gratuite....

http://www.adil.org


Pour toi,Ipfix,si tu es bien à Lyon comme ta fiche l'indique,l'ADIL se trouve 9 rue vauban




Gare au gorille !


 cor113 a écrit [09/03/2010 - 11h15 ]  
cor113

bonjour, est ce qu'un propriétaire à le droit d'exiger que le jardin soit tout le temps nikel car elle ma appelé hier pour m'en mettre plein la tete car sur le crépi extérieur il y avait un peu de terre car j'ai un chien elle m'a dit qu'elle regretté de me l'avoir louer

merci d'avance




 Chu Fu a écrit [09/03/2010 - 12h55 ]  
Chu Fu

Euh, la, il faut la calmer ! Si tu as loué un appart avec jardin, tu dois t'occuper de l'entretien du jardin, certes, mais il ne faut pas non plus tomber dans le "Monsieur Monk" !
Si tu n'es pas une locataire pénible, du genre à faire du bruit tout le temps et surtout tard dans la nuit, si tu n'organise pas chez toi des raves ou du deal de drogues, si ton chien n'est pas un aboyeur impénitent et si le "un peu de terre sur le crépi" n'est pas en fait des crottes partout et de la terre jusqu'au premier, son comportement est abusif !
En fait, c'est à toi de le savoir, c'est une question de respect des autres : si ça vaut pour elle et tous tes voisins, ça vaut aussi pour toi !

Alors, essaie-de lui parler cordialement, demande-lui ce qu'elle te reproche exactement, vois si c'est fondé et, si oui, promets-lui de faire plus attention ; sinon mets l'accent sur l'excès de ses propos et demande -lui de te traiter avec plus de respect. Si ça ne s'arrange pas, envoie-lui un AR en lui demandant de cesser de te harceler ; ensuite, si ça continue, passe à l'action et dépose plainte contre elle pour harcèlement.

Ceci étant, envisager un déménagement est toujours plus salutaire pour le mental que la guerre au quotidien : si elle a décidé de te pourrir la vie, mieux vaut prendre le temps de chercher ailleurs un endroit qui te convienne.




 cor113 a écrit [10/03/2010 - 14h38 ]  
cor113

je fais jamais de fêtes chez moi je suis une fille tranquille franchement merci pour tes conseils




 amandine1986 a écrit [27/03/2010 - 22h13 ]  
amandine1986

bonsoir j'ai de gros souci avec ma proprio la premiere chose a savoirc que je suis dans un apartement fai au sous sol n'ayant jamais loué avant je pensai que la declaration a la caf sufisai donc je n'est ni bail ni etat des lieux le plu gros souci est qu'il ya a chez moi entre le chambre de mon fils et la cuisine une porte ki mene au garage et un escalier chez ma proprietaire et il ne passe que par la pour rentré donc sa défile chez moi a tout heure du jour comme de la nuit jai beau demander a longueur de temp de passer par leur porte d'entré et pa chez moi ilsen foute donc J'ai mi un drap pour un minimum d'intimité .autre chose cest elle qui controle tout le chauffage quand j'en ai eu marre jallai lallumé moi meme au garage sa ne lui a pas plus elle a mi un verrou au garage et ma couper le chauffage et donc je n'ai plus non plus acces a ma machine a laver que javai disposé dans le garage comme ce n'etait pas fesable chez moi fau .et comme j'ai payer deux radiateur en enmenagean je nest donc pas payer mon loyer ce moi ci pour me lest remboursé vu que je déménage dans un moi va t'elle me couper l'eau aussi pour me rendre folle jai essayer de discuter avec rien a faire dapres elle cest moi qui suit en tort? que me conseiller vous avant que je nexplose sur elle jen peu plu merci davance




 betina a écrit [27/03/2010 - 23h47 ]  
betina

Bonsoir amandine1986,
et bien effectivement,il est temps que tu partes de cette location qui n'est pas du tout légale,tu pourrais lui envoyer une lettre recommandée pour lui exposer tes griefs.
Une location doit être indépendante et ne pas avoir de servitude comme tu l'exposes avec ta propriétaire qui rentre chez toi à n'importe quel moment,elle se prend pour qui cette dame,à partir du moment où elle loue,elle n'a plus à rentrer chez toi.
Ton chauffage doit être indépendant du sien,elle n'a pas à décider de te le couper comme bon lui semble.
Il faut que tu contactes au plus vite l'ADIL de ton département(association départementale d'information sur le logement).

Tu n'as pas de cadeau à lui faire par contre tu n'as pas le droit de ne pas payer ton loyer si tu le fais tu dois le mettre à la caisse des dépôts et consignation pour ne pas avoir d'ennuis.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 amandine1986 a écrit [28/03/2010 - 10h02 ]  
amandine1986

merci pour votre reponse ceci dit pour le loyer j'ai regarder les lois qui dise que si la proprietaire ne veut pas me donner de quittance de loyer et que sa me porte préjudiice je suis dans mon droit de ne pas payer et aussi par rapport a la machine a laver il devrait y avoir une instalation prevu pour, ce qui n'est pas le cas ensuite elle a declaré a la caf que lappartement etait un meublé alors qu'iln'y avait qu'un frigo une gaziniere une table et un lit quand je lui est dit de faire la réctification aupres de la caf comme sa ma fait perdre pret de 700euro d'aide elle ne l'as pas fait hier j'ai parler avec elle quand j'ai commencé a lui parler des lois sur la violation d'intimité ect.. elle ma juste fai comprendre quel voulais que je parte vite et ma dit que j'etait gonflé je me demande si elle a declaré cette location estce possible?




 amandine1986 a écrit [28/03/2010 - 10h50 ]  
amandine1986

ha oui j'ai oublier de précisé j'ai quand meme payé la moitié du loyé




 betina a écrit [28/03/2010 - 16h28 ]  
betina

C'est bien possible qu'elle n'ait rein déclaré vu tes conditions de logement elle est en dehors des lois et en plus elle veut que tu partes vite car elle a peur d'avoir des ennuis ,le problème est qu'elle rentre chez toi et qu'elle peut se servir.Pourquoi n'irais-tu porter plainte contre elle mais je ne t'ai pas trouvée sur la communauté pour savoir où tu habitais,il faut que tu t'adresses à l'ADIL le plus vite possible,pas de cadeau à lui faire,à mon avis c'est une marchande de sommeil.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 mick0017 a écrit [28/03/2010 - 18h32 ]  
mick0017

bonjour voila je loue depuit 2 ans une maison des le debut probleme avec mon proprio je vous explique jai une des infiltration dans les mur je lui et signaller il ma repondu que cetait de ma faute cause pas les toillette soidisand jai fait venir une personne qui passe des camera dans les tuyau et la rien de le debut je lui dit que sa sous la baignoire il diser non mais apres verification les branchement evacuation des eau etait mal brancher mais voila mon assurance a marcher jai refait les peinture du couloir mais pas se des chambre car il faut tout demonter a til le droit dexiger que je fasse les travaux dans limmediat et en plus il veut savoir quel artisant quil le fait merci




 betina a écrit [28/03/2010 - 19h02 ]  
betina

Si votre assurance vous rembourse,autant faire les travaux au plus vite car la maison continue de se dégrader,vous pouvez toujours lui dire le nom de l'artisan qui fera les travaux,il ne pourra pas l'empêcher d'intervenir,c'est votre assurance qui vous donne son accord ou pas.




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 manue231986 a écrit [13/04/2010 - 14h57 ]  
manue231986

bonjour,
je loue un appartement, le proprio a installé une chaudiere a gaz cependant elle est dans l'appart du dessous ou aucun locataire ne vit mais j'ai les clés, il me les a donné. il a mit une minuterie, il fait 15 dans mon appart et chaque fois que j'enlève la minuterie, il l'a remet. a t il le droit ?




 Chu Fu a écrit [13/04/2010 - 17h55 ]  
Chu Fu

Qu'est-ce que c'est encore que cette embrouille ?!
Ton appart n'a pas de chauffage, manue ????
La chaudière qui chauffe ton appart est dans l'appart du dessous ?!?!
Et l'appart du dessous, il est chauffé comment ????
Et le jour où l'appart du dessous est occupé, tu fais comment pour accéder à la chaudière ?!

Normalement, tu dois avoir un moyen de chauffage dans ton appart et, si le montant de ton loyer est chauffage compris, ce n'est pas une raison pour te faire geler à 15°, la réglementation suggérant 19 à 20°...

A ta place, je préviendrais le proprio que je vais passer un coup de téléphone aux services d'hygiène afin de mettre de l'ordre dans la situation, histoire qu'il te remette au plus vite le chauffage, et je téléphonerais aux services d'hygiène : après avoir fait le tour des lieux, ils te diront si ton appart est aux normes ou pas, ils feront pression sur ton proprio pour qu'il remette l'appart aux normes et, cerise sur le gâteau, si ton appart n'est pas aux normes, ton loyer est du coup forcément abusif et ton proprio devra te rendre le trop perçu !
Bon, inutile de te dire qu'après, ça va être la guerre et il fera tout son possible pour te faire dégager !

Ce que tu peux faire,aussi, c'est contacter une antenne Que Choisir la plus proche de chez toi, ils te conseilleront mieux que moi, ou même, va voir aussi les services sociaux : une assistance sociale, te renseignera sur les démarches et les administrations concernées...

En tout cas, en tout premier lieu, avant de faire quoi que ce soit, fait constater par une et même plusieurs tierces personnes (qui ne seront ni de ta famille, ni ton compagnon, sinon, ça ne vaut pas !) la température qu'il fait dans ton appart et le fait que la minuterie est remise par quelqu'un d'autre que toi.




 manue231986 a écrit [13/04/2010 - 17h59 ]  
manue231986

merci beaucoup pour tous ces renseignements !
je pense demander a un huissier de passer pour constater




 betina a écrit [13/04/2010 - 18h06 ]  
betina

Contacte l'ADIL de ton département qui te dira ce qu'il faut faire.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 Chu Fu a écrit [13/04/2010 - 18h06 ]  
Chu Fu

Le problème, c'est que c'est toi qui va payer l'huissier, alors que, je pense, de simples connaissances pourraient faire l'affaire !




 manue231986 a écrit [13/04/2010 - 23h31 ]  
manue231986

un gros merci a vous pour votre aide




 manue231986 a écrit [15/04/2010 - 22h54 ]  
manue231986

Bonsoir,
j'ai une autre question. Après avoir fait constater par huissier les températures de l'appartement qui sont de 15, est ce que je suis obligé de payer les charges que le propriétaire me réclame et qui sont exorbitante par rapport à la température qu'il faisait chez moi ? il me réclame environ 700 EUROS DE GAZ DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE jusque JUILLET. Cette somme me semble trop élevée compte tenu que j'ai froid chez moi ! L'huissier à constaté que les chauffages étaient froids et m'a fait un rapport.




 manue231986 a écrit [16/04/2010 - 15h41 ]  
manue231986

est ce que je suis obligé de payer?




 luxius a écrit [16/04/2010 - 15h57 ]  
luxius

Demandes lui un justificatif déjà,genre la facture de gaz pour les dates concernées.
Vérifies bien l'adresse,l'étage,etc...




ni dieu ni foi,ni maitre ni chaine,ni roi ni loi !


 Chu Fu a écrit [17/04/2010 - 09h41 ]  
Chu Fu

Le problème, en France, c'est que, si tu veux montrer ta bonne foi, tu dois payer d'abord pour éventuellement être remboursée ensuite.
A la limite, pour de grosse sommes, ou lors d'un gros conflit, tu peux verser les sommes que tu conteste à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant le règlement du litige : tu payes, donc tu es de bonne fois, mais ton propriétaire doit attendre le règlement du litige avant de toucher un seul cent...
Donc, payes, même si tu contestes,soit à ton propriétaire, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations et suis le conseil de luxius : demande un justificatif pour toute demande de paiement et, bien sûr, ne payes pas en liquide... un chèque laissant des traces, c'est moins embêtant si tu ne peux pas obtenir de reçu !
Bon courage




 gaellezoe a écrit [29/06/2011 - 12h43 ]  
gaellezoe

bonjour voila sa fait bientot 2ans que je suis locataire dans cette apart dans mon loyer jai 80euro de charge pour gdf le souci c'est que je me suis rendu compte quelque mois plus tard lorsque gdf a voulu me couper le gaz car il avait des impayé depui plus de 4ans donc depui que mon proprio a racheter mon apart le technicien de gdf me dit madame vous savait que normalement vous ne devriez plus avoir de gaz chez vous car logiquement le compteur et fermé depui 2008 la je tombe de haut il me dit de plus le compteur n'ai pas au nom du proprio ni de personne d'ailleur de se fait gdf ma coupé le gaz et a fait la depose du compteur depui cela je n' ai pas payer les 80euro de charge (gdf) aujourdhui mon proprio veut me faire payer les 1ans de facture gdf a t'il le droit??? (car monsieur a eu a payer tout se qu'il devait a la compagnie du gaz) merci de me repondre c'est urgent




mme delgrange


 cochise_fr a écrit [29/06/2011 - 13h09 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je comprends bien votre courroux, mais les charges locatives ne sont pas spécialement pour un service donné, à moins qu'il ne soit mentionné spécifiquement comme tel à part des autres charges.

Dans la mesure où le gaz est coupé, vous n'avez pas à payer de charge concernant le gaz, mais il faut payer les autres. D'autre part, comme je suppose que la fourniture de gaz est mentionnée dans votre bail, vous pourriez demander au bailleur une indemnité puisque vous ne pouvez en profiter.




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 lalouchoquée a écrit [30/09/2011 - 19h01 ]  
lalouchoquée

Bonjour ! Je viens de trouver cette rubrique et j'ai un problème similaire. Il se trouve que mon propriétaire s'est introduit chez moi ce matin alors que je dormais avec mon copain. Il est entré et nous étions en sous-vêtements. Il a dit que c'était le "bordel" chez moi, je lui ai expliqué qu'il y avait eu une invasion de puces, il a alors regardé mon entre-jambe alors que j'essayais de me cacher et m'a dit mot pour mot "c'est déjà mieux que des morpions". Il en a également profité pour proférer des menaces à mon égard parce que je lui doit 3 mois de loyer (que je lui rembourse cette semaine, et la CAF est au courant). Que dois-je faire ? C'est une violation de l'intimité, et ses menaces comment dois-je les considérer ? On m'a conseillé de porter plainte mais je ne sais pas si c'est une bonne idée ...




 cochise_fr a écrit [30/09/2011 - 21h03 ]  
cochise_fr

Bonjour,
"On m'a conseillé de porter plainte mais je ne sais pas si c'est une bonne idée ..."
C'est la seule solution valable.... même si cela ne va pas arranger vos relations.

En effet, il est interdit à un propriétaire de rentrer chez un de ses locataires sans son autorisation (c'est la violation de domicile caractérisée), et sans avoir prévenu à l'avance. Même s'il sonne avant d'entrer, vous n'êtes pas tenu de lui ouvrir ou de le faire entrer. Il a le droit à une visite ou deux pendant l'année sur rendez-vous s'il veut vérifier ou faire des bricoles techniques, ou encore s'il doit faire des travaux non urgents.

Il est bien évident que s'il y avait le feu ou une inondation, il aurait eu le droit de forcer la porte de même que les pompiers.... ce qui n'est visiblement pas le cas.




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 marine2201 a écrit [04/01/2012 - 15h13 ]  
marine2201

Bonjour,

Je vie actuellement dans un garage réaménager en appartement avec mon amie et mon beau père , d’après les renseignement que j'ai pu avoir cette appartement n'est pas déclarer puis-je faire quelque chose contre sa?
Par la suite il ma envoyer une lettre recommander en nous disant qu'il fallait qu'on quitte l'appartement dans 3 mois ai-je le droit de ne pas lui payer son loyer? vu qu'il n'accepte que du liquide




 betinaweb a écrit [04/01/2012 - 15h55 ]  
betinaweb

Si il ne déclare pas les loyers,je ne vois pas ce qu'il pourra faire contre toi si tu ne lui paies pas les trois derniers loyers.Car toi-même tu pourras le menacer de porter plainte car il ne fournit pas de quittances de loyer.
Si c'est ton beau-père,il n'est pas très honnête avec toi.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 cochise_fr a écrit [05/01/2012 - 01h26 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Avez vous un bail en bonne et due forme Marine2201.? C'est la principale chose qu'il faut avoir.

Ensuite, avez vous des quittances de loyer mensuelles correspondant à ce que vous payez, que cela soit en espèces ou autrement).?.?

Si vous avez des documents qui prouvent votre habitation légale, vous pouvez non seulement vous retourner contre votre propriétaire, mais il peut être obligé de vous reloger dans un logement aux normes à ses frais.

Si vous n'avez rien, ce sera beaucoup plus difficile de prouver quoi que ce soit.




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 Anonyme a écrit [07/03/2012 - 09h37 ]  
Anonyme

Bonjour,
Je suis locateur d'un logement avec la machine a laver a ma disposition, seulement elle est a l'exterieur dans le jardin et a partager avec d'autre locateurs donc tout le monde voit quand la machine est en train de tourner, et les prioprieteurs ont un logement juste en-desous de moi, en face de la machine a laver. Un jour j'ai mit une selpiriere a laver, et apres quand je suis descandu la chercher, il y avait une feuille de papier sur la machine et s'etait ecrit '' IL EST STRICTEMENT INTERDI DE METTRE UN ARTICLE DANS LA MACHINE ''. Je trouve que la il y a un problem, et il y a quelques jours j'ai mit deux selpilieres et deux chifons dans la machine et non seulement j'ai trouver qu'on m'a poser encore une feuile qui disait qu'il est strictement interdi de mettre deux article dans la machine mais en plus je les'ai pas retrouver, donc ils ont du les prendre. Je trouve ca pas honete et abusive, mais je voulais me rensegner d'abord, avant de lui en parler pour d'etre sur qui a raison ici. Es-ce que le prioprieteur a drois de m'interdire de laver mes affaires par un article ?

Merci de votre reponse




 Anonyme a écrit [10/03/2012 - 19h57 ]  
Anonyme

bonjour voila mon proprio es venu chez mois pour me demander 30 euros de plus sur mon loyer pour une piece rattachée a ma grange quand je lui ai dit non il a pete un cable et a casse des choses aujourd'hui les gendarmes me disent qu'il a le droit il est chez lui ?reponse svp rapide merci




 Pauline37 a écrit [16/03/2012 - 18h51 ]  
Pauline37

Bonsoir, je suis locataire un 32m² meublé.

Le concept : le propriétaire à retapé les pièces de sa maison de famille pour en faire des chambres étudiantes et au appartement que j'occupe.

La question : le propriétaire a-t-il le droit de demander à ses locataires de payer des charges en plus (en fonction du nombre de personnes et de journées lorsque nous avons un invité ?




 cochise_fr a écrit [18/03/2012 - 03h30 ]  
cochise_fr

Bonjour,
En meublé, Pauline37, oui. En location vide, non.
C'est une taxe de séjour (je ne sais pas si c'est toujours le nom exact) qui est par personne.
En principe, cela devrait être précisé dans votre contrat de location, qui est censé être en votre possession.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Laorou a écrit [02/04/2012 - 20h54 ]  
Laorou

Bonjour à vous,

Si je vous écrit aujourd'hui c'est pour voir jusqu'ou je peux aller dans les instances juridiques.

J'ai une chambre au 3ème Etage. Et les propriétaires occupent le RdC ainsi que le 1er étage.

Aujourd'hui je craque. J'ai l'impression que la proprio à une dent contre moi.

Arrivée en Septembre dans une école ou "dormir c'est tricher!".. Je travail, et mets des boules-quies afin de ne pas etre perturbée. Un cambriolage à lieu dans cette demeure alors que j'étais présente. C'est pourtant une porte blindée, sérure et alarme. (alarme non enclenchée). Elle c'est fait voler tous ces bijoux. Mais la porte n'a pas été fracturée, donc quelqu'un avait la clef !
Aucune des filles n'a subit le cambriolage. De ce fait, ma proprio m'a accusée, mais n'a pas porté pleinte contre moi.

Ensuite, ces filles qui sont constament sur le pallier du 1er étage, veillent nos allées et venues, ou plutot montée et descente. AUCUNE visite n'est autorisée. Ce que je respecte vu qu'on passe sur leur pallier pour monter. Une fois j'ai fait venir mes parents, ils ont dormi à la maison. Elle m'a reprochée d'avoir inviter mes propres parents à dormir sans l'avoir prévenue.

Et pour finir (enfin, sans parler des reproche constant qu'elle me fait...) je vais pour ouvrir la porte de chambre et je m'appercoit qu'elle est défoncée. Là plus de sérure !!! Je rentre, rien n'est volé. Mes voisines me dise que c'est la propriétaire qui à réaliser cet acte. Je leur demande pourquoi et me réponde que j'avais laisser la musique de mon réveille auti-radio allumé (pas fort du tout). Que se sont elles qui ont demandé la clefs de ma chambre pour éteindre la musique car les murs ne sont vraiment pas épai. SAUF que personne n'a les clefs de ma chambre, pas même la femme de ménage, ni même la propriétaire elle même.
Je descend voir la proprio, qui me confirme que c'est elle. Quelle trouve inadmissible que ma chambre ne soit pas ranger. En effet, je ne dors que 4h par nuit car je travail sur les dossiers d'architecture, donc du matériel qui demande de la place.. et donc, je travail par terre! Et je n'ai pas ranger depuis 9 jours...

Elle m'impose donc le fait ranger ma chambre avant Lundi. OBLIGATOIREMENT.
Par ailleur, elle veut prndre l'argent de la caution pour réparer la porte.

Je sais que ca fait beaucoup de chose sur ce même sujet. Mais j'en peux plus de cette proprio. Il doit bien y avoir des lois sur tout cela, non?

j'ai vraiment besoin d'aide... SVP.

Merci d'avance.




 cochise_fr a écrit [02/04/2012 - 21h45 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Des lois, certes, mais quand on a un contrat en bonne et due forme, ce qui ne semble pas être votre cas.

Dans ce cas, c'est parole contre parole, et je comprends bien vos problèmes qui n'ont d'autre solution d'aller porter plainte à la police (ou gendarmerie) en décrivant précisément vos griefs.....mais cela ne va pas arranger vos relations.

Si vous avez la chance que les chambres ne soient pas déclarées au fisc, vous aurez peut être une cause à défendre, car, même une chambre meublée doit faire l'objet d'un contrat signé décrivant les obligations et les droits des parties.....ce qui clarifie les choses en cas de litige comme c'est votre cas.

Bon courage




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 betinaweb a écrit [02/04/2012 - 22h03 ]  
betinaweb

Ce n'est pas une propriétaire,c'est un tyran.

Si vous avez un bail et des quittances de loyer,vous pouvez porter plainte à chaque fois que vous constatez qu'elle est rentrée chez vous.

Elle n'a pas à vous dicter ce que vous devez faire ou pas chez vous.
Est-ce spécifier dans votre contrat que vous ne devez pas recevoir chez vous?




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 Anonyme a écrit [16/04/2012 - 13h22 ]  
Anonyme

les locataires qui vivaient dans mon appartement payaient 250e de loyer, car il est vieux. Quand j'ai repris cet appart le proprietaire l'a mis a 300e 10e de charges, je ne sais meme pas lesquelles,car je paie ma facture d'electricite des parties communes et l'abonnement de mes compteurs. Ensuite il y a eu une fuite d'eau dans le plafond (le proprio a remis les tuiles envolées), un radiateur a gaz pend dans le vide(calé par une valise) il devait mettre des doubles vitrages, car les vitres sont tres vieilles et plus de mastic...etc. J'ai des factures de chauffage enormes en faisant plus qu'attention, il ne fait rien et s'en fout totalement. A mes frais j'ai repeint couloir et chambre, bref, que faire ? Je suis dégoutée.




 camillou2409 a écrit [25/04/2012 - 21h47 ]  
camillou2409

bonsoir, j'ai un gros soucis, mon proprio m'a expulsé avec décision du tribunal , nous avons donc été condamné a payer tout ce qu'il demandait et avec ma famille nous sommes partis. après être partis nous lui avons demandé de venir pour l'état des lieux il a attendu 1 mois pour nous répondre et il est venu avec un huissier. il y a quelques jours nous avons recu un courrier de l'huissier nous demandons de payer les peintures que le propriétaire compte faire par des professionnels, la plomberie de la salle de bain (alors qu'elle est nikel) et d'autres frais en a t-il le droit alors qu'il nous a expulsé? il faut savoir que quand nous avons prit l'appartement toutes les prises avaient été arraché ainsi que les interrupteurs, les propretés n'étaient pas faites, les volets roulants deja cassées, une loggia totalement dégradée a cause des pluies. il nous a toujours promit qu'il ferait les travaux mais il ne les a jamais fait. nous n'avons pas une telle somme a lui donner et nous ne savons plu quoi faire contre lui . aidez moi s'il vous plait nous somme a bout




 betinaweb a écrit [26/04/2012 - 00h16 ]  
betinaweb

Tu as du faire un état des lieux en entrant dans l'appartement pour justifier des dégradations dont tu parles.Si ,il a été fait,produit le à l'huissier pour prouver que les dégradations ne sont pas de ton fait.
Par contre,si tu n'as pas l'état des lieux d'entrée,cela va être compliqué pour te défendre.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 camillou2409 a écrit [26/04/2012 - 00h52 ]  
camillou2409

nous avons un etat des lieux mais il n'a pas détaillé les dégradations de départ. nous avons malheureusement eu confiance en lui , on aurait pas du croire a ses belles paroles. ce que j'aimerais savoir c'est si il a le droit de nous demander de payer des frais supplémentaires pour les travaux qu'il entreprend (fait par des professionnels) plus les frais d'huissier? alors qu'il nous a expulsé. nous n'avons rien cassé , juste la peinture qui est legerement partie en enlevant quelques photos dans la chambre de mon fils. on a quand meme rebouché tous les trous que nous avions fait en 2ans mais sans repeintre par dessus . tandis que pour nous rien n'avait été fait. cela est injuste je n'ais pas 5000e en plus a lui donner. de plus il nous demande de payer les charges entre le moment ou nous sommes partis et le moment ou il s'est décidé de faire l'etat des lieux de sorti (1mois apres) alors qu'il connaissait la date de notre départ :-C .




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