Loyer en retard, le propriétaire a t-il le droit de prendre des intérêts ?



valilou
Cette question a été posée par valilou, le 13/12/2007 à à 14h24.  *  Alerter les modérateurs
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 Samara a écrit [13/12/2007 - 15h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Samara

Salut, j'ai appris que après trois semaines de loyer non payé, le propriétaire peut demander la résiliation du bail, si vous voulez éviter d'être expulsé, alors il faut rapidement payer votre loyer avec les intérêts et les indemnités en plus. :-o




 Jazzy a écrit [10/03/2010 - 10h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Normalement, la date du paiement du loyer est fixée dans le contrat de bail. Il est à payer, généralement en début du mois ou par trimestre.
Les loyers payés entre le premier jour et le dixième jour du mois sont considérés comme entrant dans le délai de paiement.
Cependant, cette date limite de paiement peut varier selon le contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire. Au cas où ce paiement n'est pas effectué dans les délais stipulés dans le contrat, le propriétaire peut recourir à ces différentes solutions.
Avant de recourir au procédé extrême, il est toujours préférable de régler le problème à l'amiable. Le propriétaire peut dresser une lettre dans laquelle il sollicite le locataire à payer le loyer dans les délais impartis. Il pourra dresser une sorte de calendrier indiquant la date limite du remboursement de la dette.

Si il existe une tierce personne qui se porte garant sur le paiement du loyer, il faudra l'aviser dès que la situation se présente. Si le locataire perçoit une aide auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ou CAF, le propriétaire pourrait faire une réclamation auprès de cette dernière, en cas de non-paiement de deux mois consécutifs. La Caisse d'Allocations Familiales l'informe ensuite sur le délai de remboursement.
Cependant, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ne prend effet que deux mois après un préavis demeuré infructueux. Le propriétaire pourra ensuite notifier l'huissier de justice.
La juridiction compétente pourrait encore accorder au locataire un délai de remboursement, durant ce délai la cause de résiliation du contrat est suspendu. Si aucun paiement n'a été effectué, le locataire pourrait être tenu au paiement des intérêts de retard, la résiliation du contrat peut être prononcée par l'existence d'une dette locative.




 nicoleleli a écrit [30/04/2013 - 13h45 ]  
nicoleleli

Le propriétaire ne peut rien prendre du tout si ça n'est pas mentionné dans le bail.
Vous pouvez avoir des intérêts à payer pour un loyer qui n'a pas payé à temps, mais uniquement par décision de justice et pas au bon vouloir du propriétaire.
Si votre propriétaire calcule des intérêts imaginaires pour un retard de loyer il ne faut surtout pas les payer.




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