Le propriétaire a t-il le droit de m'envoyer une signification d'ordonnance sans m'avoir informé de la dette auparavant ?

Cette question a été posée par saintmartin, le 10/11/2008 à à 09h56. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

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Réponses

saintmartin a écrit [10/11/2008 - 09h56 dans "Le propriétaire a t-il le droit de m'envoyer une s..." ]

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j 'ai reçu une signification d'ordonnance de payer executoire sans jamais avoir reçu d'autre courrier m'informant de la dette.N'y-a-t-il pas un vice de procédure qui me permettrait de contester la dette?

saintmartin

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