J'ai signé un compromis de vente ce matin au cours duquel on m'a annoncé qu'il existait une servitude sur le chemin qui va de la maison au jardin.
Qu'est-ce qu'une servitude exactement ? Appartient-elle à l'un ou l'autre ou au deux propriétaires ?
Dans le cas ou le propriétaire ne serait pas moi, peut-il décider de me couper l'accès à mon jardin pour agrandir le sien ?
En cas de revente du terrain de l'autre propriétaire, cette servitude peut-elle être annulée? Merci

Bonjour,
Drôle de façon d'acheter un bien sans savoir à quoi on s'engage, sans savoir AVANT de signer les obligations et contraintes des lieux.

Un servitude, comme son nom l'indique est une obligation sur la terre d'un propriétaire au profit d'un ou plusieurs autres sur ces terres. La servitude cesse de fait si vous devenez l'unique propriétaire des terrains concernés.... mais rien ne vous oblige à l'annuler.... car en cas de revente séparée, il faudrait la recréer. Si le terrain est vendu à une tierce personne, le nouveau propriétaire bénéficiera de la servitude dans les mêmes termes.... et tous les propriétaires suivants. Elle ne pourrait être annulée que si un autre accès devenait possible pour accéder au terrain..... ET avec l'accord des deux parties, ce qui ne sera pas facile à obtenir.

Si vous subissez la servitude, vous DEVEZ laisser l'accès libre aux terrains qui ne vous appartiennent pas.

Si vous bénéficiez de la servitude, le propriétaire qui la subit ne peut pas vous empêcher de passer à tout moment pour accéder à votre terrain ni y mettre des embûches pour vous emmerder.... ou toute autre raison irrecevable. En cela, plus la servitude est précisément décrite, mieux c'est.

non ! une servitude est l'expression d'un contrât de vente qui autorise d'une façon temporaire l'accès a cet endroit en vérité l'on parle aussi de droit de passage ce qui parfois semble évidant si un voisin veux réparer son toit par exemple ou accéder a une autre parcelle dans le cas ou il n'y a pas d'autres possibilités , voilà c'est une certaine logique , mais si il n'y a pas d'utilité a cela vous pouvez contester cette servitude ?

Pour info, l'agence m'avait affirmé que le chemin appartenait à la maison et lors de la signature du compromis, les propriétaires ont démenti ce fait. Sinon, je me serais renseignée avant.
Merci pour ces réponses qui m'ont rassurées.

Bonjour,
Ce que tu décris, Coeur_de_patate, s'appelle "le droit d'échelle" ou le "tour d'échelle". C'est aussi une servitude mais seulement temporaire et non automatique.

En effet, le droit d'échelle ne peut être refusé, mais il appartient aux parties de s'entendre préalablement sur le moment de l'application.... et en cas de refus ou de mésentente, on peut en arriver aux tribunaux pour fixer juridiquement les moments du tour d'échelle.

On ne peut pas débarquer chez le voisin sans rien dire avec son échelle sous le bras et s'installer pour ses travaux. D'autre part, si cette installation provoque des dégradations aux biens du voisin, il faudra soit remettre les biens comme à l'origine soit indemniser le propriétaire pour les dégradations commises, qu'elles aient été nécessaire ou involontaires. Il est fortement recommandé de faire un contrat qui décrit les lieux avec précisions et photos.... avant puis après ... pour éviter les litiges ou pouvoir justifier des dégradations commises.

La servitude que décrit Sophienet33 est une servitude permanente et obligatoire.

Attention Sohienet33, ne confondez pas un droit d'usage, les usages eux-mêmes, et le droit de propriété.
Ce chemin appartient bien à quelqu'un.... vous peut être si vous devez passer dessus pour vous rendre chez vous. Dans ce cas, c'est vous qui subissez la servitude. Si au contraire, le chemin ne vous appartient pas et que vous êtes obligé de l'emprunter pour accéder à un de vos biens, c'est vous qui bénéficiez de la servitude.

Quand à savoir à qui appartient le chemin en question..... il vous appartient AVANT de signer de vérifier l'emplacement des bornes du terrain ET leur conformité avec les données du cadastre..... et dans le doute, de faire effectuer un contrôle par un géomètre-expert de l'emplacement desdites bornes qui matérialisent les limites de votre propriété..... et ces bornes sont OBLIGATOIRES.

On ne doit JAMAIS faire confiance à un vendeur ou à une agence qui peuvent l'un comme l'autre se tromper de bonne ou de mauvaise foi, l'important pour eux étant de vendre et de trouver un pigeon.

Après, chacun fait comme il veut.... et assume.