Prêt accession social ( PAS ).

Le P.A.S, prêt accession social est proche du prêt conventionné, et accordé à un taux préférentiel aux personnes désireuses d'acheter un logement, une maison individuelle neuve ou un appartement neuf, un logement ou une maison existant, un terrain, ou rembourser par anticipation un prêt conventionné à annuités progressives. Les personnes doivent avoir des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds (établi par un barème selon la situation familiale) le taux d'intérêt est plafonné à un taux maxi réduit de 0,6 points par rapport aux prêts conventionnés. Le P.A.S peut atteindre 90% TTC du prix de vente du logement à financer.

Le PAS sert à financer un logement existant sans condition d’ancienneté ni de travaux, à condition qu’il ne serve uniquement qu’à une résidence principale. Si le logement a plus de 20 ans, il doit y avoir un état des lieux annexé au contrat de prêt, cet état des lieux attestant de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises. Cet état des lieux doit être fait par un professionnel agréé par l’établissement qui vous accorde le PAS. Cela dit, le logement existant peut aussi être acheté sans travaux. Tous les travaux réalisables sont énumérés dans une annexe que vous donnera la banque (mise en conformité, adaptation pour les personnes handicapées, réduction des dépenses d’énergie, etc.).
L’emprunteur qui veut bénéficier d’un PAS doit être français ou titulaire d’un titre de séjour. Il doit occuper le logement en tant que résidence principale. Le PAS donne droit aussi à l’APL. Il n’est accordé que si les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Le PAS peut aussi être utilisé pour une maison individuelle neuve ou un appartement neuf avec eventuellement les annexes et le garage, pour la construction d’un logement et éventuellement l’achat du terrain, pour un logement existant, pour le remboursement anticipé total d’un prêt conventionné à annuités progressives. Il peut aussi seulement financer des travaux. Il y a aussi des conditions minimales de surface et d’habitabilité.
En ce qui concerne les plafonds de ressources pour l’obtention d’un prêt PAS, ils se basent sur les revenus fiscaux et un outil est mis à votre disposition sur le site du Ministère des Finances pour calculer le revenu fiscal de référence. Ces plafonds dépendent aussi d’un classement de communes dans des zones A, B et C : A équivaut à l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français – B concerne les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères qui se trouvent près de l’agglomération parisienne ou en zones littorales ou frontalières – C concerne le reste du territoire.
L’emprunteur dispose d’un délai minimal de 30 jours à compter de la réception en recommandé pour accepter ou refuser le PAS. Cet accord doit se faire par écrit avec accusé de réception. Le contrat de prêt PAS se fait devant notaire et il est débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le PAS peut financer toute l’opération, de la charge foncière, aux honoraires de géomètre, en passant par les taxes, les différents honoraires de négociation, le coût des travaux, les frais d’assurance, etc.
Pour une construction ou l’achat d’un logement neuf, le PAS qui est garanti par l’Etat, ne peut pas être inférieur à 4 500 euros. Pour les travaux d’amélioration, il ne peut être inférieur à 1 500 euros. Pour un logement ancien et des travaux d’économie d’énergie, il ne peut être inférieur à 4 000 euros.

Les taux d’intérêt maximum sont de 5,55 % à 6 % en métropole en fonction de la durée du prêt PAS.

Quant à la charge mensuelle du remboursement, elle ne doit pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles.

Le PAS peut être complété par d’autres prêts : prêt à taux zéro, PEL, subvention ANAH, prêt 1 % logement, crédit à court terme, prêt à taux fixe avec un taux inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur.