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Préemption et fin de bail que faire ?



valentine-miel
Cette question a été posée par valentine miel, le 27/03/2009 à à 13h24.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 valentine miel a écrit [27/03/2009 - 13h24 dans "Préemption et fin de bail que faire ?" ]  
valentine miel

Locataire d'un logement, mis en vente par mon propriétaire, notre première offre à un prix inférieur du premier prix de vente a été refusé.
le propriétaire nous notifie maintenant une seconde offre à un prix inférieur du premier prix de vente.

Nous avons à partir d'aujourd'hui un mois pour accepter cette offre puis un délai de quatre mois pour financer un emprunt. Ce qui fait 5 mois à partir d'aujourd'hui.
Notre bail se termine dans 2 mois, devons-nous déménager d'ici là ?
Sinon, si notre prêt est refusé, quel sera notre délai de préavis ?

Devons-nous accepter les visites pendant celà, rien n'est indiqué sur notre bail ?




 bodo a écrit [27/03/2009 - 13h37 dans "Préemption et fin de bail que faire ?" ]  
bodo

Le délai de préavis pour la résiliation de bail de la part du propriétaire est de 6 mois, si l'on considère le fait qu'il vous a informé de son projet pour vendre la maison comme préavis, on peut dire que ce délai serait déjà épuisé dans 2 mois ... il faudrait donc vous déménager à la fin du bail. Mais vous savez, comme vous avez accepté l'offre, et selon la loi, le contrat de location peut donc être prolongé jusqu'à la date de réalisation de la vente.




 lover a écrit [27/03/2009 - 13h46 dans "Préemption et fin de bail que faire ?" ]  
lover

Si vous acceptez l'offre, vous pouvez rester, votre contrat peut se prolonger jusqu'à la réalisation de la vente c'est à dire 5 mois, après 5 mois si la vente n'est pas encore réalisé, le contrat cesse, et vous devez partir à moins que ce ne soit pas à cause du propriétaire.




 cochise_fr a écrit [28/03/2009 - 19h56 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il y a deux problèmes distincts.
- la fin et l'éventuelle reconduction ou non de votre bail.... qui doit se faire avant le délai des six mois de préavis... et si cela n'a pas été fait, ou fait trop tard (3 mois par exemple).... le bail est reconduit. Je crois que les tribunaux sont d'accord la dessus.

- l'éventualité que vous achetiez le bien comme acheteur privilégié comme vous semblez en avoir été correctement averti .... mais quand la première fois officiellement.? Était ce avant le préavis légal de non reconduction du bail.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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