Peut-on interdire de louer un appartement à une personne possédant un chien ?



lambda11
Cette question a été posée par Lambda11, le 06/01/2012 à à 21h13.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [15/01/2012 - 00h46] 
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cochise_fr

Bonjour, Eh non Canine.!! Un propriétaire n'a pas le droit...



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Réponses



 Lambda11 a écrit [06/01/2012 - 21h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Lambda11

Un règlement peut-il interdire, dans une résidence, d'avoir un petit animal de compagnie ?

J'ai déjà vu dans certains immeubles des arrêtés concernant les chiens de 1re catégorie... Mais les copropriétaires peuvent-ils exiger d'une agence immobilière de ne pas louer un appartement à un éventuel locataire possédant un petit chien ?

Existe-t-il des immeubles ou résidences interdites aux chiens ?

Peut-on interdire l'usage de l'ascenseur à un locataire et son chien ?




"Les paroles s'envolent, les écrits restent !"


 baba2 a écrit [06/01/2012 - 23h16 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
baba2

La réponse est non, sauf pour les chiens catégorisés.

Les propriétaires qui l'interdise sont hors la loi.

Le mieux est de ne pas dire qu'on possède un animal.




 Lambda11 a écrit [06/01/2012 - 23h25 ]  
Lambda11

Merci Baba, c'est vrai que tu en connais un rayon sur les animaux de compagnie...

Sauf que c'est difficile de cacher qu'on a un animal, car je le sors quatre fois par jour pour ses besoins et en promenade de plaisance. Forcément on se croise dans le hall à un moment ou à un autre.




"Les paroles s'envolent, les écrits restent !"


 cochise_fr a écrit [07/01/2012 - 03h59 ]  
cochise_fr

Bonjour,
La réponse est "NON"....tant que les animaux ne créent pas de gêne à l'entourage, ou ne font pas de dégradations.

A la signature d'un bail de location, on a aucune obligation de déclarer que l'on a (ou pas) un animal de compagnie ordinaire (chien, chat, furet, poisson rouge ..etc). cela ne concerne évidemment pas les animaux dont la détention est réglementée. Pour les chiens, cela ne concerne QUE les chiens dits d'attaque classés en catégorie 1. Ceux de la catégorie 2 ne sont pas concernés.

http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Lambda11 a écrit [07/01/2012 - 08h39 ]  
Lambda11

Merci pour le lien, Cochise. Je le mets dans mes favoris pour l'avenir...

Avant de poser mes questions ici, j'avais regardé sur le web, mais sans trouver de réponse officielle, sauf un site intéressant, très bien fait, mais québécois !... J'aurai dorénavant l'équivalent des lois françaises, qui m'intéressent plus particulièrement, pour le coup...

Je vote donc pour votre réponse. :-)




"Les paroles s'envolent, les écrits restent !"


 bougainvilliee a écrit [07/01/2012 - 09h53 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
En principe, non.
Cependant vous pouvez réclamer et refuser de louer dans un immeuble ou les chiens sont admis.

Personnellement quand je réserve une table à un restaurant ou une chambre à l'hôtel, je demande à ne pas être importuné par les autres (y compris leur animaux). N'en ayant point, je ne tiens pas à être importunés par les porte-puces et germes des autres.

N'imposant que ma présence, je ne désire pas que des inciviques m'imposente leurs manques affectifs.

j'en garde précieusement la réponse, du restaurateur ou de l'hôtel, afin d'engager une procédure, si cela ne se révèle pas exact.

J'ai répertorié dans ma ville, les lieux publics interdisant la présence d'animaux (depuis les boulangeries, les débits de boissons, les alimentations, les restaurants, jusqu'aux hôtels).

J'appelle de mes voeux une taxe sur les riches, qui pouvant (apparement amplement) se nourrir, y ajoutent d'autres bouches (qui défectent sur les pelouses, en rendant l'utilisation impossible à ceux qui payent aux municipalités l'espoir d'espaces verts, dédiés à tous).






Le doute est ma seule certitude


 bougainvilliee a écrit [07/01/2012 - 10h28 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
Dans l'état de la législation actuelle, c'est "non".

Cependant un propriétaire peut librement, dans la mesure où il s'agit de la législation sur les contrats librement consentis, mettre une mention restrictive, n'autorisant pas la présence d'un animal, considérant qu'une telle présence rende caduque les conditions de location.

Ceci dit la prolifération actuelle et désordonnée d'animaux, ne laissera pas longtemps le législateur indifférent, ne serait-ce que d'un point de vue sanitaire, écologique et injuste pour ceux (qui payant d'identiques taxes municipales) qui ne peuvent jouir des espaces verts pollués par les esclaves affectifs des autres.




Le doute est ma seule certitude


 cochise_fr a écrit [07/01/2012 - 13h44 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Rien de ce que vous décrivez n'a besoin de lois supplémentaires. Tout est déjà dans les lois existantes, et si elles ne sont pas respectées, vous êtes en droit de vous plaindre.

Les gens qui ont des animaux ont aussi des obligations de toutes sortes, à commencer par le fait de ne pas importuner les autres. Mais cela n'oblige pas à interdire les animaux, seulement à les éduquer pour vivre en société. Si c'est leur comportement déplacé qui vous gène, c'est compréhensible, si c'est leur simple présence ou leur simple existence, c'est de la dictature.

Vous enfoncez aussi des portes ouvertes:
- les animaux sont interdits dans les lieux publics alimentaires, dans la plupart des administrations, et dans la plupart des magasins.

- quant au point de vue "sanitaire, écologiste et injuste", vous faites dans votre vie courante certainement bien plus de cochonneries que n'importe quel animal de compagnie....même si je ne vous connais pas. C'est le mode de vie qui veut cela. Cela se voit peut être un peu moins, c'est tout.

- je vous rappelle que les pelouses municipales ne sont pas des lieux de villégiature, pas plus pour les chiens que pour les humains. Les piétons ne sont pas autorisés à y marcher ou à s'y étendre, avec ou sans chien....même si c'est souvent toléré.

- si les animaux peuvent être effectivement des porte-puces quand ils ne sont pas entretenus, je vous invite à vérifier l'état sanitaire de toutes les personnes qui vous approchent, qui vous croisent dans la rue ou au restaurant ou ailleurs, et même à vérifier soigneusement l'air que vous respirez dans tous vos déplacements, et même chez vous. Vous allez avoir de grosses surprises.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 canine a écrit [14/01/2012 - 22h21 ]  
canine

bonjour,

A contrario, je dirais "oui", car le bail peut contenir des clauses et le propriétaire peut faire le choix de mettre une clause à son bail. Sauf en cas de clause abusive (en général cela concerne un coté financier)

"Ce qui n'est pas écrit dans la loi est autorisé" et concernant le chien NON catégorisé (ou animaux divers), aucun écrit stipule qu'un propriétaire peut refuser une location, comme aucun écrit stipule qu'il est obligé d'accepter.

donc selon l'interprétation.........




 cochise_fr a écrit [15/01/2012 - 00h46 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Eh non Canine.!!
Un propriétaire n'a pas le droit de mettre dans les clauses de ne pas avoir d'animal de compagnie dans les limites de la loi ( chiens de 1ère catégorie, animaux sauvages, animaux interdits au commerce etc) c'est à dire chiens, chats, poissons rouges, hamster et autres petits rongeurs etc.

Toute clause de cette nature EST une clause abusive qui n'existe pas au contrat et n'a aucune valeur.
"Le propriétaire ne peut donc, sans motif légitime, vous interdire de posséder un animal puisque l'article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute non écrite « toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."

http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml

http://www.apsana.info/juridique/location.htm

et cela est même valable pour une location saisonnière.




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 canine a écrit [15/01/2012 - 13h25 ]  
canine

Ah! merci, je garde le texte sous le coude, je ne connaissais pas cet écrit...




 baba2 a écrit [15/01/2012 - 18h20 ]  
baba2

Beaucoup de gens ne connaissent pas la loi, et se font avoir !

Il y a quelques années je me suis vu refuser un logement dans le privé quand le proprio a apprit que j'avais un chien, alors qu'on devait signer le bail !

Il faudrait interdire aux propriétaires d'inscrire ce genre de clause dans les bails, et il faudrait pouvoir les dénoncer !




 cochise_fr a écrit [15/01/2012 - 21h35 ]  
cochise_fr

Bonjour,
D'ailleurs, rien ne vous oblige à dire à un propriétaire que vous avez (ou pas) un ou des animaux de compagnie. il ne découvrira après la signature du contrat de bail.
C'est déjà interdit par la loi Baba2, mais tout le monde n'applique pas les lois en cours.




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