Droit de préemption ?



jpprr21
Cette question a été posée par jpprr21, le 11/10/2008 à à 10h53.  *  Alerter les modérateurs
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 jpprr21 a écrit [11/10/2008 - 10h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jpprr21

L'état vend mon logement à la commune de mon village est ce que je peux faire jouer mon droit de préemption ?




 Caro a écrit [03/03/2010 - 13h27 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caro

le droit de préemption, également appelé "droit de préférence "est le droit accordé à une personne ou à un groupe d'acquérir un bien en priorité par rapport à d'autres éventuels acquéreurs.




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