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Droit de préemption ?



jpprr21
Cette question a été posée par jpprr21, le 11/10/2008 à à 10h53.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 jpprr21 a écrit [11/10/2008 - 10h53] 
jpprr21

L'état vend mon logement à la commune de mon village est ce que je peux faire jouer mon droit de préemption ?




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