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Une indemnité pour occupation provisoire est-elle exigible ?



castillk
Cette question a été posée par castillk, le 07/05/2007 à à 09h09.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Immobilier.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 castillk a écrit [07/05/2007 - 09h09 dans "Une indemnité pour occupation provisoire est-elle ..." ]  
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castillk

Lors de la remise provisoire des cles de mon nouvel appartement, je me suis installée dedans. Le promoteur exige maintenant une indemnité pour occupation 2 mois avant la remise des cles definitives.
Est ce legal ???



castillk

 Gabrielle a écrit [21/02/2008 - 17h23 dans "Une indemnité pour occupation provisoire est-elle ..." ]  
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Gabrielle

Non je ne pense pas trop que ce soit un acte légal. A mon avis le promoteur fait preuve de mauvaise foi. Je pense qu'il faut tenir compte de la date d'entrée qui est mentionnée sur votre bail. Si celle-ci diverge de ce qu'il réclame, vous pourrez certainement avoir recours à la justice pour y voir plus clair.



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