Pour le droit de préemption la mairie doit elle mettre le même prix qu'un compromis de ventes ?



goul
Cette question a été posée par goul, le 06/04/2007 à à 21h04.  *  Alerter les modérateurs
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 filou a écrit [07/04/2007 - 11h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

En terme d'expropriation, l'état s'octroie souvent tous les droits, mais il ne faut pas se laisser faire. Prenons par exemple, les maisons qui se trouvaient sur le parcours du TGV, les propriétaires ont été exproprié, et l'état n'a pas fait bénéficier des mêmes conditions tous les propriétaires. Dans votre cas, c'est la mairie, donc une collectivité locale qui veut préempter votre bien; en terme de droit de préemption, il a été prévu pour que des collectivités locales puissent préempter et donc acheter des biens immobiliers en priorité sur des zones bien définies. Pour le mieux il faut que vous envoyez une DIA (déclaration d'intention d'aliéner, fait par un notaire), au maire, avec les conditions et les prix de vente du bien. La mairie dispose alors de 2 mois pour vous répondre, qui peut elle même demander une évaluation du bien au service des domaines qui doit prononcer sur le montant du prix demander par le propriétaire (obligatoire si le bien est supérieur à 30000 euros). La mairie a tout de même la possibilité de ne tenir compte qu'à moitié de l'avis du service et du domaine, et de proposer un prix inférieur ou supérieur (il faut négocier !). Par la suite, trois solutions sont possibles, la mairie ne répond pas à votre proposition, sa non réponse vaut renonciation; la mairie accepte les conditions et le prix de vente, la vente du bien doit être réalisée dans les 3 mois et payer sous 6 mois; soit il n'y a pas accord entre les deux parties, alors le propriétaire a le droit de faire une contre proposition dans les deux mois, si la mairie n'accepte pas le prix fixé, c'est alors le législateur qui décidera en fonction du prix du marché immobilier local.




hello


 Gabrielle a écrit [15/01/2008 - 17h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Gabrielle

Personnellement il y a des personnes dans mon entourage qui ont fait l'objet d'un droit de préemption par la mairie et c'était moins avantageux qu'un compromis de ventes.




 Mana a écrit [25/01/2012 - 12h00 ]  
Mana

qu'est ce qu'un droit de préemption par la mairie exactement ? Un personne m'en a parlé mais c'était pas clair du tout, j'ai absolument rien compris. 8-O




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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